Des honoraires d’avocat en République Démocratique du Congo

Lorsque vous faites appel à un avocat pour un dossier, il est important de connaitre ce qu’est l’honoraire, la personne débitrice, la manière dont l’honoraire est fixé et comment se fait l’exécution volontaire ou par contrainte.

  • C’est quoi l’honoraire et qui en est débiteur ?

Comme tout travail mérite un salaire, la juste rémunération du travail et services rendus par un avocat à son client est appelée honoraire. Et n’est plus « le tribut volontaire et spontané de la reconnaissance du client[1] » comme le concevaient les avocats du dix-neuvième siècle.

Le débiteur des honoraires est le client. Ça peut être aussi un confrère qui a succédé à un autre confrère dans le dossier sans s’être rassuré que son prédécesseur a été complétement désintéressé des honoraires dû[2].

  • Comment est fixé l’honoraire

L’avocat fixe son état d’honoraires avec modération, dans les limites des règlements et usages, compte tenu notamment de la nature des prestations de l’urgence éventuelle des devoirs requis, des difficultés rencontrées au cours d’exécution, des risques et des responsabilités assumés en rapport avec certaines circonstances inhérentes à l’affaire acceptée, de la spécialisation et ou de la notoriété de l’avocat, du résultat obtenu et de la position de fortune du client[3].

Les honoraires des avocats comprennent les frais dus pour la postulation et les actes de procédure et les frais de consultation et de plaidoirie.

Les frais de postulation et des actes de procédure ou autres ne peuvent être réclamés que suivant la tarification qui en est fixée par arrêté du président du Conseil judiciaire, procureur général de la République, pris après avis du conseil national de l’Ordre.

Les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixés d’accord entre l’avocat et son client dans le cadre d’un tarif minimum et maximum fixé par le conseil national de l’Ordre après avis de la Cour suprême de justice.

L’avocat ne peut réclamer des honoraires supérieurs à ce tarif qu’avec l’accord du conseil national de l’Ordre, après avis du bâtonnier et du procureur général[4].

  • Comment faire le recouvrement des honoraires par contrainte ?

Le dette des honoraires est une obligation qui au sens du code des obligations[5] peut s’éteindre par le payement, par la novation, la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et la prescription.

En cas de non-exécution volontaire du débiteur, la loi cadre[6] dit que les frais et honoraires dus aux avocats peuvent être recouvrés par la contrainte sur un état qui en est dressé par l’avocat, visé et revêtu de la formule exécutoire par le président de la Cour d’appel.

En cas de contestation sur le montant des honoraires, le client (débiteur) peut saisir le conseil de l’Ordre aux fins d’une conciliation et en cas d’échec de celle-ci, saisir le conseil national de l’Ordre aux fins de faire fixer les honoraires.

[1] Préambule de la décision n° CNO/6 Bis/88 du 11 juillet 1988 portant barème des honoraires applicables par tous les avocats exerçant au Congo telle que modifiée par décision n° CNO/4/90 du 22/12/1990

[2] Article 63 de la décision n° CNO/8/87 du 19 aout 1987 portant règlement intérieur-cadre des barreaux de la République Démocratique du congo

[3] Article 61 de la décision n° CNO/8/87 du 19 aout 1987 portant règlement intérieur-cadre des barreaux de la République Démocratique du congo

[4] Article 81 de l’ordonnance-loi n°79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat

[5] Article 132 du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou aux obligations conventionnelles

 

[6] Article 81 de la loi-cadre precitée

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