Highlight

AUPSRVE Avocat Contrat Créancier Débiteur Droit des entreprises Droit des sociétés Droit judiciaire Droit processuel OHADA Procédure civile Saisie attribution Saisie conservatoire Saisie des récoltes Saisie du fond de commerce Saisie immobilière Société Tiers saisi Uncategorized

Le nouvel Acte uniforme, publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023, modernise…

Vous avez peut-être manqué