Des Incompatibilités et des Interdictions dans l’Exercice de la Profession d’Avocat en République Démocratique du Congo (RDC)

« La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession et notamment:

1°) avec toute fonction permanente de l’ordre judiciaire ou administratif qui ne serait pas gratuite;

2°) avec tout emploi à gages créant un lien de subordination;

3°) avec toute espèce de négoce, qu’il soit exercé directement ou par personne interposée.

Toutefois, la profession d’avocat n’est pas incompatible avec l’enseignement du droit dans une université ou dans une école supérieure ».

Les Interdictions Spécifiques aux Avocats en RDC

Outre les incompatibilités, certaines interdictions spécifiques s’appliquent aux avocats en RDC pour garantir l’éthique professionnelle et protéger les droits des clients. Ainsi selon l’article 74 de l’ordonnance-loi précitée, « Il
est interdit aux avocats:

– de se rendre cessionnaire de droits successoraux ou litigieux;

– de faire avec les parties, en vue d’une rétribution, des conventions aléatoires, subordonnées à l’issue du procès;

– de se livrer à des injures envers les parties ou à des personnalités envers leurs défenseurs;

– d’avancer aucun fait grave contre l’honneur ou la réputation des parties, à moins que les nécessités de la cause ne l’exigent;

– de refuser ou de négliger la défense des prévenus et l’assistance aux parties dans le cas où ils sont désignés;

– de racoler la clientèle ou de rémunérer un intermédiaire dans ce but;

– d’user de tous moyens publicitaires, sauf ce qui est strictement nécessaire pour l’information du public;

– d’accepter d’un intermédiaire la cause d’un tiers sans se mettre en rapport direct avec celui-ci;

– d’accepter de défendre tour à tour des intérêts opposés dans une même cause;

– de révéler les secrets qui leur sont confiés en raison de leur profession ou d’en tirer eux-mêmes un parti quelconque;

– de faire état à l’audience d’une pièce non communiquée à l’adversaire;

– de faire toute démarche, d’avoir toute conduite susceptible de compromettre leur indépendance ou leur moralité ».