La Prescription en Droit Congolais : Un Cadre Juridique Essentiel

A. Introduction

La prescription en droit congolais est un sujet fondamental qui régit les délais au-delà desquels une action en justice ne peut plus être exercée. Ce mécanisme juridique joue un rôle crucial dans la stabilité des relations juridiques et la sécurité des transactions. Cet article explore les principes de la prescription en droit congolais, ses types, ainsi que son impact sur les droits des citoyens.

B. Définition de la Prescription

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. (Article 613 du code civil congolais livre III).

En raison de l’écoulement du temps, on peut acquérir ou perdre un droit. C’est ainsi qu’on parle de prescription acquisitive et de prescription exctinctive.

En matière pénale, la prescription est la periode pendant laquelle une peine prononcée par le tribunal ne peut pas être exécutée par l’écoulement d’un délai prévu par la loi. Elle est réglementée par les 27 à 34 du Code penal congolais Livre 1.

C. Les Types de Prescription

1. Prescription Acquisitive

Réné Dekkers définit la prescription acquisitive comme un moyen d’acquérir un droit réel par une possession dans les conditions établies par la loi. (Dekkers R., Précis de droit civil belge, tome ler, Bruxelles, 1954, page 891)

La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien par l’usage prolongé de ce bien, à condition de respecter un certain délai.

En droit congolais, « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». (Article 647 du code civil congolais livre III).

Aussi, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par quinze ans ». (Article 648 du code civil congolais livre III).

2. Prescription Extinctive

« La prescription extinctive est celle qui permet au débiteur de se libérer de sa dette et au propriétaire, d’affranchir son immeuble d’une charge réelle, le tout sans prestation aucune » (Dekkers R., Op.cit, page 891).

La prescription extinctive, quant à elle, a pour effet d’éteindre un droit ou une action en raison de l’inactivité de son titulaire pendant un certain temps.

En droit OHADA, « les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». (Article 33 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général).

En matière de droit du travail, « les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par trois ans après le fait qui a donné naissance à l’action, à
l’exception :
1) des actions en paiement du salaire
qui se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le salaire est dû ,
2) des actions en paiement des frais de voyage et de transport qui se prescrivent par deux ans après l’ouverture du droit au voyage, en cours d’exécution du contrat, ou après la rupture de ce dernier.

La prescription n’est interrompue que par
a) la citation en justice ;
b) l’arrêté de compte intervenu entre les parties mentionnant le solde dû au travailleur et demeuré impayé ;
c) la réclamation formulée par le travailleur auprès de l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ;
d) la réclamation formulée par le travailleur devant l’Inspecteur du Travail, sous réserve des
dispositions de l’article 299 du Code du travail » (Article 317 du code du travail)

3. Prescription en matière pénale

– les peines d’amende de moins de 50.00 francs congolais se prescriront par 2 ans révolus;
– les peines d’amende de 50.00 francs congolais et plus se prescriront par 4 ans révolus;
– les peines de servitude pénale de 10 ans ou moins se prescrivent par un délai double de la peine prononcée, sans que ce délai puisse être inférieur à 2 ans. Exemple: un condamné à 3 mois pour coups et blessures volontaires verra sa peine prescrite, non plus après le délai double de la peine prononcée, ce qui ne ferait que 6 mois mais plutôt après 2 ans ;
– les peines de servitude pénale de plus de 10 ans se prescriront par 20 ans,
– les peines perpétuelles se prescriront par 25 ans. (Telesphore Kavundja N. Maneno, traité de droit judiciaire congolais, Ed. Esperance, Kinshasa, p. 1365)

D. Les Effets de la Prescription

1. Sur les Droits des Citoyens

La prescription joue un rôle clé dans la protection des droits des citoyens. Elle offre une certaine sécurité juridique en empêchant l’éternité des litiges. En effet, une fois le délai de prescription atteint, l’action en justice devient irrecevable, protégeant ainsi les parties d’éventuelles réclamations tardives.

2. Sur les Obligations

En matière d’obligations, la prescription permet également de mettre un terme aux engagements qui ne sont plus exécutés. Cela favorise la sérénité des relations contractuelles en évitant la persistance d’obligations indéfinies.

E. Les Exceptions à la Prescription

En matière pénale, « les crimes et les peines contre la paix et la sécurité de l’humanité sont imprescriptibles. Ils ne sont susceptibles ni d’amnistie, ni de grâce». ( Article 34 bis de la loi nº 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal).

Conclusion

La prescription en droit congolais est un outil juridique essentiel qui contribue à la sécurité juridique et à la protection des droits des individus. En comprenant ses différentes formes et implications, les citoyens peuvent mieux naviguer dans le paysage juridique congolais. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour des conseils adaptés sur la notion de prescription.

Votre action en justice est-elle déjà prescrite ?

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Me Maxence Kiyana