Le divorce en République démocratique du Congo (RDC) est un processus encadré par la loi, visant à mettre fin officiellement aux liens du mariage civil. Comprendre les étapes de la procédure de divorce en République démocratique du Congo est essentiel pour toute personne souhaitant entamer cette démarche dans le respect des règles juridiques locales.

Dans cet article, nous vous détaillons toutes les phases à suivre pour divorcer en RDC, de la demande initiale au jugement final.

1. La tentative obligatoire de conciliation

Cette première étape de la procédure de divorce en République démocratique du Congo est déclenchée par une requête conformément à l’article 555 du code de la famille qui dispose : « celui des époux qui veut demander le divorce présente au président du tribunal de paix de la résidence de l’autre époux ou de la dernière résidence conjugale, une requête écrite ou verbale indiquant les motifs du divorce ».

Selon les article 549 et 550, le motif du divorce devra impérativement être fondé sur la destruction irrémédiable de l’union conjugale.

Il y a destruction irrémédiable de l’union conjugale si le tribunal tire des faits, la conviction que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues impossibles.

En chambre de conseil, le juge du tribunal compétent (tribunal de paix) va entendre chaque époux sur procès verbal et fera une tentative de conciliation.

Objectif : éviter la rupture définitive si une entente est encore possible.

Si la conciliation réussit, le divorce est abandonné.

Si elle échoue, un procès-verbal de non-conciliation est dressé, permettant d’introduire la demande de divorce officielle par une assignation.

2. L’introduction de la demande de divorce

Selon l’article 563 du code de la famille qui dispose qu’à l’audience de conciliation au cours de laquelle le président du tribunal de paix constate l’échec définitif de la conciliation, il fixe la date de l’introduction de l’action en divorce devant le tribunal de paix, en tenant compte éventuellement du délai d’ajournement.

Dans l’assignation, la partie, qui intente l’action, demande que soit prononcé le divorce, que soit confié à l’un des époux la garde des enfants ou une garde alternée, que soit fixée les modalités de partage des biens entre époux, que soit fixée la pension alimentaire pour les enfants, les modalités de prise en charge des frais scolaires, des soins médicaux,etc.

Démarches : L’assignation est déposée auprès du tribunal de paix en fournissant les pièces justificatives (acte de mariage, pièces d’identité, éventuelles preuves des fautes invoquées).

La signification est faite au domicile de l’autre époux afin de se présenter à l’audience dont la date est fixée par le tribunal.

3. L’instruction du dossier

Une fois l’assignation déposée (signifiée) et une fois arrivée à la date de l’audience, le tribunal ouvre l’instruction :

– Il commence par vérifier sa saisine.

– Il vérifie ensuite si le dossier est en état de recevoir plaidoirie. Généralement, à la première audience, l’affaire est renvoyée au mois pour la mise en état. Toutefois à quelques exceptions, le tribunal peut ordonner que les parties plaident à la première audience sur les points de désaccord.

– La plaidoirie des parties : Lors de la plaidoirie, chaque époux est entendu pour exposer ses motifs et défendre ses droits en produisant de preuves ( témoignages, correspondances, attestations, etc.) et en exprimant son souhait quant à la garde des enfants, au partage des biens, à la pension alimentaire…

4. Le jugement de divorce

Après la prise en délibéré, le tribunal rend sa décision par jugement :

– Jugement de divorce prononçant officiellement la dissolution du mariage et fixant des conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, partage des biens, pension alimentaire ou prestation compensatoire.)

Important : Le divorce n’est opposable aux tiers (notamment pour le remariage) qu’après transcription du jugement à l’état civil.

5. La transcription du divorce à l’état civil

Dernière étape de la procédure de divorce en République démocratique du Congo :

Le jugement doit être transcrit dans les registres de l’état civil, à la commune du lieu de célébration du mariage lorsque ledit jugement n’est plus susceptible de voie de recours.

Sans cette formalité prévue à l’article 576 du code de la famille, le divorce n’est pas pleinement reconnu administrativement.