Qu’est-ce que l’exequatur ?

L’exequatur est une procédure juridique qui permet de rendre exécutoire dans un État une décision de justice rendue à l’étranger. En d’autres termes, il s’agit d’une formalité indispensable pour faire reconnaître et appliquer, dans un pays donné, un jugement prononcé par un tribunal d’un autre pays.

Pourquoi l’exequatur est-il nécessaire ?

Le principe de souveraineté des États implique que les décisions de justice rendues dans un pays ne sont en principe applicables que sur son territoire. L’exequatur vient ainsi pallier cette limite en offrant un mécanisme de coopération judiciaire internationale. Il garantit ainsi l’efficacité du droit et permet de protéger les droits des créanciers transfrontaliers.

Les conditions d’obtention de l’exequatur

Les conditions d’obtention d’un exequatur varient d’un État à l’autre, mais elles reposent généralement sur les principes suivants :

• La décision étrangère doit être définitive et exécutoire dans l’État d’origine. Cela signifie qu’elle ne peut faire l’objet d’aucun recours ordinaire.
• La décision étrangère doit porter sur une matière civile ou commerciale. Les décisions pénales sont généralement exclues.
• La décision étrangère ne doit pas être contraire à l’ordre public international.

La procédure d’exequatur

La procédure d’exequatur est généralement initiée par la partie qui souhaite faire exécuter la décision étrangère. Elle doit saisir le tribunal compétent dans l’État où elle souhaite faire exécuter la décision. Ce tribunal vérifiera si les conditions légales sont réunies et pourra éventuellement demander des compléments d’information.

Les enjeux de l’exequatur

L’exequatur revêt une importance capitale pour le commerce international et les relations entre les personnes. Il permet :

• D’assurer la sécurité juridique des échanges commerciaux internationaux.
• De protéger les droits des créanciers transfrontaliers.
• De renforcer la coopération judiciaire internationale.

Les difficultés liées à l’exequatur

La procédure d’exequatur peut se révéler complexe et longue. Elle est souvent soumise à des formalités strictes et peut donner lieu à des contestations. De plus, les différences entre les systèmes juridiques nationaux peuvent rendre difficile l’application directe d’une décision étrangère.

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Me Maxence Kiyana