Tout savoir sur l’IRPP en RDC : Guide complet de la Loi n°23/053

La modernisation du système fiscal congolais a franchi une étape décisive avec la loi n°23/053 du 30 novembre 2023. Cette réforme majeure segmente désormais l’imposition en deux piliers : l’Impôt sur les Sociétés (IS) à 30 % et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Quels sont les revenus taxés ? Qui doit payer ? Comment calculer votre impôt selon le nouveau barème progressif ? Décryptage.

1. Quels sont les revenus imposables à l’IRPP ?

Selon l’article 58 de la loi n°23/053, l’IRPP repose sur le revenu net global du contribuable. Ce montant est la somme des revenus nets issus de six catégories distinctes :

  • Salaires et revenus assimilés : Rémunérations professionnelles.

  • Capitaux mobiliers : Intérêts de placements et dividendes.

  • Plus-values immobilières et mobilières : Gains réalisés lors de la vente d’actifs par des particuliers.

  • Bénéfices professionnels : Activités industrielles, commerciales, artisanales et immobilières.

  • Professions non commerciales : Revenus des professions libérales et charges/offices.

  • Exploitation agricole : Bénéfices issus de l’agriculture.

À noter : L’IRPP s’applique à la fois aux revenus générés en RDC et à ceux provenant de l’étranger pour les résidents.

2. Qui est assujetti à l’IRPP en RDC ? (Article 59)

L’obligation fiscale ne dépend pas uniquement de la nationalité, mais principalement de la résidence fiscale ou de la source du revenu :

  • Résidents en RDC : Toute personne physique résidant habituellement dans le pays, peu importe l’origine de ses revenus mondiaux.

  • Non-résidents : Personnes physiques percevant des revenus dont la source se situe en République Démocratique du Congo.

  • Salariés expatriés : Si l’activité est exercée sur le sol congolais ou si l’employeur y est établi.

3. Barème IRPP 2026 : Comment calculer votre impôt ?

Le calcul de l’IRPP suit un barème progressif. Selon l’article 118, le revenu net global est arrondi au millier de Francs congolais (FC) inférieur.

Tableau du barème progressif de l’IRPP

Tranche de revenu annuel (en FC) Taux d’imposition
De 0 à 1 944 000 FC 3 %
De 1 944 001 à 21 600 000 FC 15 %
De 21 600 001 à 43 200 000 FC 30 %
Au-delà de 43 200 000 FC 40 %

Conclusion : Une fiscalité basée sur la capacité contributive

La loi n°23/053 vise une meilleure justice fiscale. Grâce à sa structure progressive, l’IRPP adapte la pression fiscale au niveau de vie réel des citoyens et résidents en RDC.

Vous avez besoin d’une assistance pour vos déclarations fiscales ? Les informations ci-dessus sont fournies à titre informatif. Pour toute analyse personnalisée de votre situation, une consultation auprès d’un expert est recommandée.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Les articles du site sont accessibles gratuitement. Toutefois, tout avis juridique personnalisé relève d’une consultation professionnelle soumise à honoraires.

Maître Maxence Kiyana

2 comments

comments user
Divine

Merci beaucoup
Et si vous pouvez parler en profondeur

comments user
Lazare Kalombe Kafita

IMPACT SOCIAL ET ECONOMIQUE

l’application de IRPP sur ces indemnités réduit substantiellement le montant net perçu par les travailleurs partant à la retraite ou licenciés.
En soumettant cette indemnité à une imposition pouvant 30%, l’Etat prive le retraité d’une part importante des ressources devant lui assurer une retraite paisible et décente. Une telle ponction fiscale apparait comme une double peine infligée au travailleur ; après avoir contribué toute sa vie au développement économique du Pays et au paiement des impôts, il se voit encore lourdement taxé au moment où ses capacités physiques et financières diminuent considérablement.
Cette mesure affecte directement le pouvoir d’achat des retraités à un moment de grande vulnérabilité et risque de provoquer un contentieux social important.
La retraite devrait être une période de repos, de stabilité et de reconnaissance nationale. Malheureusement cette réforme fiscale donne l’impression d’une politique qui précise davantage la vulnérabilité du retraité en réduisant drastiquement les moyens financiers nécessaires à sa survie et à sa dignité.
Les retraités sont exposés à la merci de l’Etat congolais. Cas à revoir avec équité.

Laisser un commentaire

Vous avez peut-être manqué