La réquisition du procureur est l’un des outils les plus importants du ministère public dans le cadre de la procédure pénale en République démocratique du Congo. Elle incarne la mise en mouvement de l’action publique et permet au procureur de coordonner l’action judiciaire, de diriger l’enquête, et d’assurer le bon déroulement de la procédure pénale conformément aux principes légaux.

1. Qu’est-ce qu’une réquisition du procureur ?

Dans le droit pénal congolais, une réquisition se définit comme un ordre ou une demande formelle émanant du procureur ou d’un officier du ministère public pour accomplir un acte de procédure, solliciter l’intervention d’un tiers, ou requerir la force publique afin d’assurer l’exécution d’un acte judiciaire.

Concrètement, il s’agit d’une instruction juridique donnée par le ministère public à une autorité judiciaire, à un agent de police, à un officier de police judiciaire ou à une personne bénéficiant d’un rôle spécifique (expert, traducteur, interprète) pour exécuter des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

2. L’utilité juridique de la réquisition du procureur

a) Direction et coordination de l’enquête

La réquisition permet au procureur de diriger l’enquête pénale et de coordonner les investigations de la police judiciaire. Par exemple, l’officier du ministère public peut demander formellement à la police de procéder à des auditions, à des perquisitions, ou à des saisies.

b) Mise en mouvement de l’action publique

La réquisition est souvent l’un des actes déclencheurs de l’action publique, c’est-à-dire le mécanisme par lequel l’État engage les poursuites au nom de la société contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle représente donc l’engagement officiel de l’État à poursuivre une infraction.

c) Appui aux actes d’enquête

Grâce à la réquisition, le procureur peut demander la coopération de tiers indispensables à l’enquête (experts, médecins, interprètes). Ces personnes, légalement requises, sont tenues d’obtempérer sous peine de sanctions si elles refusent sans motif légitime.

d) Possibilité de requérir la force publique

Le Code de procédure pénale reconnaît que les officiers du ministère public ont le droit de requérir la force publique pour faire exécuter leurs actes, garantissant ainsi l’autorité et l’effectivité du pouvoir répressif de l’État.

️ 3. La force juridique de la réquisition

a) Autorité légale

La réquisition du procureur trouve sa base dans des dispositions claires du Code de procédure pénale qui établit que le ministère public a le pouvoir de diriger l’enquête, de requérir la force publique et de décider des poursuites ou de leur continuation. Ainsi, elle est un acte juridiquement contraignant dans la procédure pénale.

b) Obligation de conformité

Les autorités judiciaires (police judiciaire, experts, témoins requis) qui reçoivent une réquisition du procureur doivent s’y conformer. Le code prévoit même des sanctions pénales en cas de refus d’obtempérer à une réquisition ou de prêter serment lorsque requis (amende ou servitude pénale) ce qui renforce encore sa force contraignante.

c) Interruption possible de la prescription (selon analogies doctrinales)

Dans certains systèmes juridiques, un acte de réquisition du ministère public est considéré comme un acte interrompant la prescription de l’action publique, ce qui signifie qu’il peut prolonger la possibilité de poursuites. Bien que ce principe soit issu d’autres juridictions, il illustre la portée procédurale significative d’une réquisition dans l’action publique.

⚖️ 4. Exemples d’actes effectuables par réquisition

Voici quelques actes courants pour lesquels le procureur peut émettre une réquisition :
– Mandat de comparution ou d’amener contre un suspect ou un témoin, afin de s’assurer de leur présence.

– Ordre de perquisition ou de saisie pour collecter des preuves essentielles.

– Appel à un expert pour expertise technique, à un interprète pour traduction officielle, ou à un médecin légiste.

– Demande de coopération des autorités administratives ou de la force publique pour l’exécution d’actes judiciaires.

Conclusion

La réquisition du procureur prévue par le Code de procédure pénale congolais est à la fois un outil essentiel d’investigation et un acte juridique doté d’une réelle force contraignante. Elle permet au ministère public de diriger l’action publique, de coordonner les enquêtes, de mobiliser les moyens judiciaires et administratifs nécessaires, et d’assurer la régularité et l’efficacité de la procédure pénale.

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Me Maxence Kiyana