Le secteur minier congolais, considéré comme le pivot du développement socio-économique du pays, a connu une mutation profonde avec la révision du Code minier en 2018. Cette réforme visait à corriger les limites du régime de 2002, jugé « excessivement généreux » pour les investisseurs et insuffisamment profitable pour l’État congolais.

1. Les Innovations Majeures de la Réforme de 2018

La loi n°18/001 du 09 mars 2018 a introduit des principes novateurs pour accroître la contribution du secteur minier au budget national :

• La Substance Minérale Stratégique : Le Premier ministre a désormais le pouvoir de déclarer certaines substances minérales comme « stratégiques » par décret, permettant à l’État d’appliquer un régime fiscal spécifique selon la conjoncture économique.

• Le Bonus de Signature : Une rémunération non remboursable est désormais exigée par l’État lors de l’octroi d’un gisement étudié ou documenté via un appel d’offres.

• Renforcement de la Transparence : Le principe de transparence est désormais clairement défini et s’étend aux procédures d’acquisition et d’aliénation des droits miniers.

2. Industrialisation et Transformation Locale

L’un des piliers de la révision est l’obligation de transformation locale. Les titulaires de Permis d’Exploitation (PE) ont désormais l’obligation de traiter et de transformer les substances minérales sur le territoire congolais.

• Les opérateurs doivent présenter un plan d’industrialisation à la Direction des Mines.

• Des dérogations exceptionnelles pour le traitement à l’extérieur peuvent être accordées, mais elles restent limitées et encadrées.

3. Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE)

Le Code minier révisé accorde une place prépondérante aux communautés locales et à la protection de la nature :

• Cahier des Charges : Les titulaires de droits miniers d’exploitation doivent élaborer un cahier des charges définissant leur responsabilité sociale. Ce document oriente la réalisation d’infrastructures socio-économiques (écoles, hôpitaux, routes) au profit des populations affectées.

• Dotation pour le Développement : Une dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires doit être mise à disposition pour financer des projets de développement communautaire.

• Protection de l’Environnement : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) est désormais intégrée au processus pour évaluer et approuver les études d’impact environnemental et social (EIES).

4. Cadre Institutionnel et Gouvernance

La gestion du domaine minier est assurée par des organes spécialisés pour garantir l’objectivité des procédures :

• Le Cadastre Minier (CAMI) : Organisme chargé de la gestion des titres miniers et de la conservation du domaine minier.

• Le Ministère des Mines : Supervise l’ensemble du secteur, avec des prérogatives étendues pour le Ministre national et les Ministres provinciaux.

• Compétences du Premier Ministre : Il est compétent pour édicter le Règlement minier, classer les substances ou délimiter les aires protégées.

5. Régime Fiscal et Garanties

Bien que le régime soit devenu plus rigoureux, l’État continue de garantir certaines libertés aux opérateurs :

• Liberté de gestion : Le droit de disposer de ses biens et d’organiser son entreprise à sa guise est maintenu.

• Priorité à la main-d’œuvre locale : Les entreprises ont la liberté d’embauche, mais doivent accorder la priorité aux Congolais à qualification égale.

• Redevance Minière : Elle est calculée sur la base de la Valeur Commerciale Brute, une notion désormais strictement définie par le législateur pour éviter toute ambiguïté.

Cet article constitue une synthèse des dispositions légales contenues dans le Code Minier révisé et annoté (Édition 2020) que vous pouvez télécharger ici ➡️Code_minier_annote.pdf.pdf⬅️

Pour toute opération minière en RDC, il est impératif de se référer au texte intégral de la Loi n°18/001 à télécharger ici ➡️ Code minier RDC du 09 mars 2018⬅️ et au Règlement Minier en vigueur à télécharger ici ➡️ Règlement minier du 08 juin 2018 ⬅️

Qu’est-ce qui a évolué depuis la promulgation ?

Ce qui a évolué :

❗ Participation des travailleurs congolais : de nouvelles directives ministérielles renforcent l’application des dispositions relatives à la cession de 5 % du capital aux salariés congolais, avec un moratoire jusqu’au 31 juillet 2026 pour se conformer à la loi.

❗ Suspension des nouvelles demandes de titres miniers : fin 2025, le Cadastre Minier a temporairement suspendu la réception de nouvelles demandes pour assainir le fichier et renforcer la transparence. Cette mesure administrative a un impact potentiel sur les nouveaux investisseurs.

En plus, il y a les discussions législatives en cours autour de la transformation locale (initiatives au Parlement, propositions d’évolution).

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Me Maxence Kiyana