Contentieux fiscal en RDC : comment contester efficacement une revalorisation d’impôt ?

En République Démocratique du Congo, les revalorisations d’impôt (ou redressements fiscaux) sont devenues de plus en plus fréquentes à la suite des contrôles opérés par l’administration fiscale. Pourtant, une imposition supplémentaire n’est ni automatique ni incontestable.

Le droit fiscal congolais reconnaît au contribuable de véritables droits de défense, à travers la procédure du contentieux fiscal.

Lorsqu’un contribuable estime qu’un impôt mis à sa charge est excessif, erroné ou irrégulier, il peut  et doit  le contester selon des règles précises. Cet article vous explique comment se déroule un contentieux fiscal en cas de revalorisation d’impôt en RDC.

1. Qu’est-ce qu’une revalorisation d’impôt en RDC ?

La revalorisation d’impôt correspond à une situation dans laquelle l’administration fiscale :
– réévalue la base imposable déclarée,
– corrige des montants jugés sous-évalués,
– ou applique une taxation d’office en l’absence de déclarations fiables.

Elle intervient généralement :
– après un contrôle fiscal,
– à la suite d’irrégularités comptables,
– ou lorsque l’administration estime que les déclarations ne reflètent pas la réalité économique.

Cette revalorisation se matérialise par un avis de redressement ou un avis de mise en recouvrement, qui ouvre la voie au contentieux.

2. À quel moment naît un contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal naît dès lors que le contribuable :
– conteste le bien-fondé ou le montant de l’impôt revalorisé,
– estime que la procédure légale n’a pas été respectée,
– ou considère que l’administration a commis une erreur d’appréciation ou de droit.

⚠️ Il est essentiel de comprendre que le contentieux fiscal ne commence jamais directement devant le juge.
La loi impose d’abord une phase administrative obligatoire.

3. La réclamation fiscale : une étape préalable obligatoire

a) Principe

Avant toute action en justice, le contribuable doit introduire une réclamation administrative préalable auprès de l’administration fiscale compétente (DGI, DGDA ou DGRAD selon la nature de l’impôt).

Cette réclamation constitue le fondement du contentieux fiscal.

b) Contenu de la réclamation

La réclamation doit :
– être écrite et motivée,
– exposer clairement les griefs contre la revalorisation,
– s’appuyer sur des arguments juridiques et comptables,
– être accompagnée des pièces justificatives (bilan, états financiers, contrats, factures, etc.).

L’assistance d’un avocat est ici déterminante pour :
– sécuriser les délais,
– structurer l’argumentation,
– éviter toute irrecevabilité.

c) Délais

Les délais de réclamation sont stricts.
Une réclamation introduite hors délai est irrecevable, même si l’imposition est manifestement injustifiée.

4. L’issue de la phase administrative

Après examen de la réclamation, l’administration peut :
1. Donner raison au contribuable
→ annulation ou réduction de l’impôt.
2. Accorder une satisfaction partielle
→ diminution du montant revalorisé.
3. Rejeter la réclamation ou garder le silence
→ ouverture du contentieux juridictionnel.

5. La phase juridictionnelle du contentieux fiscal

En cas de rejet, le contribuable peut saisir la juridiction compétente.
Le juge fiscal contrôle notamment :
– la légalité de la procédure de redressement,
– la justification de la base imposable,
– le respect des droits du contribuable,
– la proportionnalité des pénalités et majorations.

Le contentieux fiscal devient alors un débat juridique, où la maîtrise du droit fiscal et de la procédure est essentielle.

6. Pourquoi se faire assister par un avocat en contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal est un contentieux technique, formaliste et à forts enjeux financiers.
L’intervention d’un avocat permet notamment de :
– prévenir les erreurs procédurales,
– sécuriser les délais légaux,
– réduire ou annuler les pénalités fiscales,
– éviter les mesures de recouvrement forcé,
– défendre efficacement les intérêts du contribuable face à l’administration.

Dans bien des cas, une assistance juridique précoce permet même de résoudre le litige dès la phase administrative, sans aller au tribunal.

Conclusion

Une revalorisation d’impôt ne doit jamais être acceptée sans analyse.
Le droit fiscal congolais offre au contribuable des moyens légaux de contestation, à condition de respecter les procédures et les délais.

Le contentieux fiscal n’est pas une confrontation arbitraire avec l’administration, mais un processus juridique encadré, où la rigueur et la stratégie font toute la différence.

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles.
En revanche, tout avis juridique personnalisé, toute assistance dans un contentieux fiscal ou toute représentation devant les autorités compétentes constitue une consultation professionnelle et donne lieu à des honoraires.

Me Maxence Kiyana
Avocat – Contentieux fiscal et droit des affaires