1. Ce qui change : De l’imposition cédulaire à l’IS

Auparavant, la fiscalité congolaise ne distinguait pas clairement les sociétés des personnes physiques, ce qui créait des injustices et une complexité administrative. Désormais, le système repose sur deux piliers distincts:

• L’Impôt sur les Sociétés (IS) : S’applique exclusivement aux bénéfices des personnes morales.

• L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : S’applique aux revenus des individus.

2. Qui est concerné par l’Impôt sur les Sociétés ?

L’IS s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales en raison de leur forme, de leur activité ou par option. Il couvre les activités suivantes exercées en RDC:

• Activités industrielles et commerciales.

• Activités artisanales et immobilières.

• Exploitations agricoles.

Le taux de l’impôt est fixé à 30 % sur les bénéfices réalisés.

3. Nouvelles obligations déclaratives et calendrier

La loi introduit des règles strictes pour la transparence et la ponctualité:

• Date limite : Les sociétés doivent souscrire leur déclaration de revenus annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

• Documents requis : La déclaration doit être accompagnée du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et d’un relevé récapitulatif des ventes.

• Paiement par acomptes : Pour les entreprises sous le régime réel, le paiement s’effectue via trois acomptes provisionnels versés avant le 1er août, le 1er octobre et le 1er décembre. Chaque acompte représente 30 % de la base pour les deux premiers, et 20 % pour le troisième.

4. Mesures spécifiques et modernisation

La réforme introduit également des dispositifs pour aligner la RDC sur les standards internationaux :

• Prix de transfert : Les sociétés doivent désormais fournir une documentation (même allégée) sur leurs prix de transfert pour justifier leurs transactions avec des entreprises associées.

• Personnel expatrié : Un prélèvement exceptionnel de 25 % est instauré à charge des entreprises employant du personnel expatrié, en remplacement de l’ancien impôt exceptionnel.

• Services non-résidents : Un prélèvement de 14 % est appliqué sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents.

5. Pourquoi cette réforme ?

L’objectif du gouvernement est triple :

1. Justice fiscale : Assurer que chaque entité paie selon sa nature réelle de revenus.

2. Attractivité : Faciliter la négociation de conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

3. Modernisation : Simplifier les procédures et responsabiliser davantage les contribuables.

Entrée en vigueur

Attention : cette loi est entrée en vigueur vingt-quatre mois après le 31 décembre de l’année de sa promulgation,  laissant ainsi le temps aux entreprises de s’adapter à ces nouveaux mécanismes. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Vous pouvez télécharger la loi ici ➡️ loi-Impot-sur-les-sociétés

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles. En revanche, tout avis juridique personnalisé constitue une consultation professionnelle et donne lieu à des honoraires.

Me Maxence Kiyana