Déclaration d’impôts en RDC : Guide complet sur l’IS et l’IRPP (Loi 2023)

La déclaration d’impôts est une obligation légale pour tout contribuable en République Démocratique du Congo. Elle permet de déterminer le montant d’impôt à payer sur les revenus perçus au cours d’une année donnée. Avec la récente réforme fiscale introduite par la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, le système congolais bascule vers un impôt global avec l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Cet article vous guide à travers les étapes clés de cette nouvelle procédure.

Pourquoi déclarer ses impôts selon la nouvelle loi ?

La déclaration d’impôts répond à plusieurs objectifs fondamentaux :

• Calculer l’impôt dû : L’administration fiscale utilise vos données pour établir l’IS (pour les personnes morales) ou l’IRPP (pour les personnes physiques).

• Bénéficier d’avantages fiscaux : C’est le seul moyen de faire valoir les exonérations, exemptions ou déductions de charges autorisées par la loi.

• Renforcer la responsabilisation : La réforme vise à ce que chaque citoyen s’acquitte personnellement de ses obligations fiscales pour assurer une justice fiscale par l’application d’un barème progressif.

• Justifier vos revenus : Votre déclaration sert de preuve officielle de revenus pour vos démarches financières (prêts, achats immobiliers).

Les étapes de la déclaration d’impôts en RDC

1. Rassembler les documents nécessaires

Selon votre statut, vous devez préparer :

• Pour les sociétés (IS) : Le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes conformes au droit comptable OHADA.

• Pour les personnes physiques (IRPP) : Justificatifs de revenus (salaires, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou de professions libérales).

• Cas particulier : Les salariés dont l’impôt a déjà été retenu à la source sont dispensés de souscrire une déclaration annuelle, sauf s’ils disposent d’autres catégories de revenus.

2. Respecter les échéances de souscription

La date limite est désormais unifiée pour les revenus annuels :

• 30 avril : Date limite pour souscrire la déclaration de l’IS (pour les sociétés) et de l’IRPP (pour les personnes physiques) pour les revenus de l’année précédente.

• 15 du mois suivant : Pour les retenues à la source sur les salaires, les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values réalisées.

3. Remplir et transmettre la déclaration

• Mode de transmission : La loi autorise désormais la souscription sur support papier ou par voie électronique.

• Lieu : La déclaration doit être déposée auprès du service de l’Administration des Impôts du lieu de résidence ou du siège social.

Paiement : L’impôt doit généralement être payé au moment du dépôt de la déclaration. Pour les grandes entreprises, cela s’effectue souvent par voie d’acomptes provisionnels (30% en août, 30% en octobre et 20% en décembre).

Contrôle et vérification

L’administration peut désormais procéder à une vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble pour les personnes physiques. Elle s’assure de la cohérence entre les revenus déclarés et votre train de vie ou votre patrimoine.

Où trouver de l’aide ?

En cas de difficulté :

1. Consulter la Direction Générale des Impôts (DGI) : Pour les modèles de formulaires et bordereaux officiels.

2. Faire appel à un professionnel : La déclaration des sociétés doit obligatoirement être contresignée par un comptable ou un conseil agréé.

Conclusion

La transition vers l’IS et l’IRPP marque une étape majeure dans la modernisation fiscale de la RDC. Bien s’organiser et respecter les délais du 30 avril vous permet d’éviter les pénalités et de gérer votre fiscalité en toute sérénité.

Cet article vous  a été utile ?

Les articles du site sont accessibles gratuitement. Toutefois, tout avis juridique personnalisé relève d’une consultation professionnelle soumise à honoraires.

Me Maxence Kiyana