Par Me Maxence Kiyana, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete – Droit économique et social

En République Démocratique du Congo, l’acquisition d’une parcelle exige une vigilance particulière quant aux documents présentés par le vendeur. Tous les titres n’offrent pas le même niveau de sécurité juridique.

Le document qui confère la meilleure protection au propriétaire est le certificat d’enregistrement, seul titre foncier pleinement opposable aux tiers.

Mais dans la pratique, il arrive que le vendeur ne dispose que d’une fiche parcellaire délivrée par le bureau du quartier.

Dès lors, une question essentielle se pose : comment sécuriser juridiquement une parcelle lorsqu’elle ne possède pas encore de certificat d’enregistrement ?

1. Que signifie la détention d’une simple fiche parcellaire ?

Lorsqu’un vendeur ne présente qu’une fiche parcellaire, cela signifie que la parcelle n’a pas encore fait l’objet de toutes les formalités administratives prévues par la législation foncière pour l’obtention d’un titre définitif.

Autrement dit, le droit de propriété n’est pas encore pleinement consolidé.

2. Première étape : la conclusion d’un acte de vente

Pour engager le processus de régularisation, l’acquéreur et le vendeur doivent d’abord signer un acte de vente.

Cet acte constitue la base juridique des démarches ultérieures auprès de l’administration foncière.

3. Démarches préalables au niveau du quartier

Munis de l’acte de vente, les parties doivent se présenter au bureau du quartier afin d’obtenir les documents suivants :

– une nouvelle fiche parcellaire au nom de l’acquéreur ;

– une attestation de propriété ;

– une attestation de confirmation parcellaire.

Ces documents sont indispensables pour entamer la procédure d’obtention du certificat d’enregistrement.

4. Procédure d’obtention du certificat d’enregistrement

Pour obtenir le titre foncier, il convient de :

– adresser une lettre de demande au Conservateur des Titres Immobiliers ;

– supporter les frais relatifs :

1) aux études techniques du géomètre,

2) au droit proportionnel,

3) et aux formalités administratives ;

– remplir :

1) la fiche d’identification,

2) la demande de terre,

3) en y joignant une photo passeport ;

– annexer :

1) l’original de l’acte de vente,

2) l’original de la fiche parcellaire,

3) l’attestation de confirmation parcellaire signée par le Chef de quartier et contresignée par le Bourgmestre.

Lorsque le dossier est complet, l’administration foncière procède au traitement, généralement dans un délai minimal de deux semaines.

5. Documents délivrés à l’issue de la procédure

À la fin de la procédure, le Conservateur des Titres Immobiliers remet notamment :

– le contrat de concession perpétuelle conclu avec l’État congolais ;

– le certificat d’enregistrement ;

– les procès-verbaux de mesurage et de bornage.

6. Pourquoi le certificat d’enregistrement est indispensable ?

Le certificat d’enregistrement constitue la preuve légale du droit de propriété immobilière.

Il garantit la sécurité juridique de l’investissement, grâce :

– à sa force probante,

– et aux droits réels immobiliers qu’il confère.

Conformément à l’article 225 de la loi foncière, il doit notamment mentionner :

– l’identité précise du ou des titulaires des droits ;

– la situation, la description, la superficie et le croquis de l’immeuble ;

– les baux de plus de neuf ans et les charges réelles grevant l’immeuble ;

– le numéro du folio du livre d’enregistrement.

Votre parcelle est-elle juridiquement sécurisée ?

Si votre terrain ne dispose encore que d’une fiche parcellaire, il demeure exposé aux contestations et aux conflits fonciers. La régularisation par le certificat d’enregistrement est donc une étape essentielle.

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Cet article vous fournit une information générale sur la procédure foncière en RDC.
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Me Maxence Kiyana
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete