Le calcul du solde de tout compte (ou décompte final) en République Démocratique du Congo est une source fréquente de litiges entre employeurs et travailleurs.

Beaucoup d’erreurs proviennent soit d’une mauvaise application du SMIG, soit d’une méconnaissance des règles relatives au préavis, aux congés et aux retenues légales.

Cet article propose un cas pratique complet, actualisé avec le SMIG légal de 21 500 FC par jour, conformément à la réglementation en vigueur.

I. Bases légales du calcul du solde de tout compte en RDC

– Code du travail congolais, notamment l’article 100
– Décret n°18/017 du 22 mai 2018 relatif au SMIG
– Arrêté ministériel n°12/CAB-MIN/TPS/117/2005 (préavis)
– Textes relatifs à la CNSS et à l’IPR

II. Éléments entrant dans le calcul

1. Salaire journalier

Le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel par 26 jours ouvrables.
SMIG journalier actuel : 21 500 FC
SMIG mensuel = 21 500 × 26
= 559 000 FC

2. Avantage logement

Le logement est évalué forfaitairement à :
Salaire de base × 2/5

3. Transport

Transport = montant journalier × 26 jours

4. Préavis légal (article 64 du Code du travail)

Pour un manœuvre :
14 jours + (7 jours × nombre d’années d’ancienneté)

5. Congé annuel

Congé annuel légal : 18 jours
Congé sur préavis :
(18 × durée du préavis) ÷ 332

6. Retenues obligatoires

CNSS : 5 %
IPR : 10 % sur (salaire – CNSS)

III. Cas pratique complet

Identification du travailleur
Nom : M. KAKI
– Catégorie : Manœuvre
– Ancienneté : 10 ans
– Situation familiale : Célibataire, sans charge
– Salaire déclaré : 300 000 FC (Salaire de base : 200 000 FC; Collation : 100 000 FC)

IV. Vérification de la conformité au SMIG

1. Salaire réellement payé

– Logement : 200 000 × 2/5 = 80 000 FC

– Transport : 1 000 × 26 = 26 000 FC

– Salaire net de base =

200 000 − (80 000 + 26 000) = 94 000 FC

– Salaire journalier réel =

94 000 ÷ 26 = 3 615 FC

❌ Inférieur au SMIG légal de 21 500 FC

➡️ Le salaire est illégalement bas.

V. Reconstitution du salaire conforme au SMIG

1. Salaire légal minimum

– Salaire mensuel : 559 000 FC

– Logement : 559 000 × 2/5 = 223 600 FC

– Transport : 26 000 FC

– Salaire de base conforme au SMIG =

559 000 + 223 600 + 26 000

= 808 600 FC

– Collation : 100 000 FC (avantage distinct)

VI. Calcul des sommes dues

1. Salaire du dernier mois

Sous-total 1 =
559 000 + 223 600 + 26 000 + 100 000
= 908 600 FC

2. Indemnité de préavis

– Préavis (10 ans) :
14 + (7 × 10) = 84 jours
– Salaire : 21 500 × 84 = 1 806 000 FC
– Logement : (223 600 × 84) ÷ 26 = 722 400 FC
– Collation : (100 000 × 84) ÷ 26 = 323 077 FC
– Sous-total 2 =
2 851 477 FC

⚠️ Le transport n’est pas dû si le préavis n’est pas presté.

3. Indemnité de congé

– Congé annuel : 18 jours
– Congé sur préavis : (18 × 84) ÷ 332 ≈ 4,5 jours
– Total : 22,5 jours

– Salaire : 21 500 × 22,5 = 483 750 FC
– Logement : (223 600 × 22,5) ÷ 26 = 193 269 FC
– Collation : (100 000 × 22,5) ÷ 26 = 86 538 FC
– Sous-total 3 =
763 557 FC

VII. Total général brut

– Total brut =
908 600 + 2 851 477 + 763 557
= 4 523 634 FC

VIII. Déductions légales

– Salaire soumis aux retenues :
559 000 + 1 806 000 + 483 750
= 2 848 750 FC
– CNSS (5 %) = 142 438 FC
– IPR (10 % sur 2 706 312) = 270 631 FC
– Total retenues = 413 069 FC

IX. Net à payer au travailleur

– Net à payer = 4 523 634 − 413 069
= 4 110 565 FC

À retenir

Ce cas pratique montre que :
– le SMIG en RDC est désormais de 21 500 FC/jour,
– un salaire inférieur est illégal,
– le solde de tout compte ou décompte final inclut salaire, préavis, congés et retenues,
– une mauvaise application peut coûter très cher à l’employeur.

Cet exemple constitue un outil pratique pour :
– les travailleurs,
– les employeurs,
– les étudiants,
– et les praticiens du droit du travail en RDC.

Besoin d’éclaircissements ?

Le calcul du solde de tout compte dépend toujours de la situation concrète du travailleur (catégorie, ancienneté, éléments de rémunération, application effective du SMIG, etc.).

Si vous souhaitez vérifier un calcul, comprendre vos droits ou approfondir un point précis du droit du travail congolais, vous pouvez consulter nos autres analyses juridiques disponibles sur ce site.

Les articles sont mis à jour et rédigés dans un souci de clarté, à l’intention des travailleurs, employeurs et praticiens du droit en République Démocratique du Congo.

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Me Maxence Kiyana