Réforme Foncière en RDC : Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle Loi de 2025

La République Démocratique du Congo franchit une étape décisive dans la modernisation de son cadre légal. La nouvelle loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (telle que modifiée en 1980) vient répondre à un besoin urgent d’harmonisation avec la Constitution de 2006 et les réalités technologiques actuelles.

Voici les points essentiels à retenir de cette réforme majeure.

Pourquoi une nouvelle loi foncière ?

Le paysage législatif de la RDC a considérablement évolué depuis 1980 avec l’adoption de nouveaux codes (Minier, Forestier, Agricole, Numérique). La mise à jour du dispositif foncier est devenue impérative pour garantir la cohérence entre ces secteurs et assurer une gestion efficace des terres.

Les 5 Innovations Majeures de la Réforme

1. Numérisation et Nouvelles Technologies

L’une des avancées les plus marquantes est le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la gestion des informations foncières. La numérisation des données et la tenue des registres sur support électronique visent à sécuriser davantage les titres immobiliers et à maîtriser l’assiette foncière.

2. Protection des Terres Frontalières

Pour des raisons de souveraineté, la nouvelle loi interdit désormais formellement de concéder des terres frontalières à des personnes physiques ou morales étrangères.

3. Accès Équitable et Droits des Femmes

La loi garantit un accès à la terre sans discrimination (race, sexe, religion). Elle renforce explicitement le droit d’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables, en s’opposant aux us et coutumes restrictifs.

4. Renforcement des Sanctions

Le dispositif répressif est durci pour lutter contre la fraude. Les peines d’emprisonnement et les amendes sont augmentées. Par exemple, un Conservateur des titres immobiliers délivrant un certificat en violation de la loi risque désormais 5 à 10 ans de prison.

5. Création de la Mercuriale Foncière

Pour réguler le marché, la loi instaure une mercuriale, un mécanisme de fixation et de publication de la valeur vénale des terres, servant de référence pour le calcul des taxes et droits dus à l’État.

Ce qui ne change pas : Les principes fondamentaux maintenus

Malgré ces innovations, la loi réaffirme des piliers historiques du droit congolais :

• Propriété de l’État : Le sol reste la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État.

• Concession Perpétuelle : Elle demeure réservée exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise.

• Certificat d’Enregistrement : Il reste le titre unique et inattaquable établissant les droits fonciers et immobiliers.

Vers une gestion plus transparente

La loi introduit également la tentative de conciliation préalable obligatoire avant toute saisine du juge civil pour les litiges fonciers, favorisant ainsi une résolution plus rapide et moins coûteuse des conflits. De plus, les communautés locales bénéficient d’une protection accrue : elles ne peuvent être déplacées sans leur consentement préalable, libre et éclairé, et moyennant une juste indemnisation.

Téléchargez le texte intégral

Pour une analyse détaillée des  articles et des modifications spécifiques apportées aux articles de l’ancienne loi, vous pouvez consulter le document officiel.

Lien de téléchargement : ➡️ LOIFONCOK 15-12-2025 ⬅️

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Me Maxence Kiyana