La Protection des Droits des Consommateurs en RDC : Ce que dit la Loi

En République Démocratique du Congo, le marché des biens et services évolue rapidement, mais la protection du consommateur reste un domaine complexe. Bien que le pays ne dispose pas encore d’un « Code de la consommation » unique, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent les interactions entre fournisseurs et clients.

Cet article explore les définitions légales et les droits fondamentaux dont jouit chaque citoyen congolais lors de ses transactions quotidiennes.

1. Qu’est-ce qu’un consommateur selon le droit congolais ?

La définition du consommateur est essentielle pour déterminer qui peut bénéficier des protections légales. Un consommateur est toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou services pour ses besoins personnels ou familiaux, en dehors de toute activité professionnelle (commerciale, industrielle ou libérale).

En d’autres termes, dès que vous achetez un pain, souscrivez à un forfait internet ou consultez un médecin pour vous-même, vous agissez en tant que consommateur.

2. Le cadre juridique actuel en RDC

Il est important de noter qu’une proposition de loi portant protection des droits des consommateurs a été déposée au Parlement en août 2023. Bien qu’elle soit encore en cours de traitement, le droit positif congolais actuel s’appuie sur une mosaïque de textes, notamment :

• Le Code Civil Livre III (pour la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle) ;

• L’Ordonnance-loi n° 83-026 du 12 septembre 1983 relative aux prix ;

• La Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;

• Les arrêtés ministériels sur l’affichage des prix et la concurrence déloyale.

3. Les 8 Droits fondamentaux du consommateur congolais

S’inspirant des principes directeurs des Nations Unies et des lois sectorielles en vigueur, voici les droits garantis à tout consommateur en RDC :

A. Droit à la sécurité et à la santé

Aucun produit (alimentaire, pharmaceutique ou technique) ne doit présenter de danger pour la vie ou la santé du consommateur. Les vendeurs ont l’obligation de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux normes d’hygiène et de sécurité.

B. Droit à l’information (Transparence)

Le consommateur a le droit de connaître les caractéristiques essentielles du produit : prix, origine, date d’expiration, composition et mode d’emploi. L’Arrêté n° AE/2 du 24 janvier 1963 impose d’ailleurs l’affichage clair des prix pour éviter les surfacturations arbitraires.

C. Droit au choix

La liberté de choisir entre plusieurs produits et fournisseurs est garantie. La loi interdit les ventes forcées ou les pratiques de vente liées qui contraindraient le consommateur à acheter un service dont il n’a pas besoin.

D. Droit à la réparation des torts

En cas de produit défectueux, de service non rendu ou de préjudice subi, le consommateur a le droit d’obtenir une réparation équitable (remboursement, échange ou dommages et intérêts). Le Code Civil prévoit que le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue.

E. Droit d’être entendu

Le consommateur peut faire valoir ses griefs auprès du vendeur, mais aussi auprès des autorités publiques (Ministère de l’Économie) ou des associations de protection des consommateurs.

F. Droit à l’éducation

L’État et les organisations privées doivent favoriser l’acquisition de connaissances permettant aux citoyens de devenir des « consommateurs avertis », capables de discerner la publicité trompeuse des offres réelles.

G. Droit à un environnement sain

La consommation ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. Ce droit protège les générations futures en exigeant des modes de production et de consommation durables.

H. Droit à la satisfaction des besoins de base

Cela inclut l’accès à l’eau potable, à l’énergie, aux soins de santé et, de plus en plus, aux services de communication de base, considérés aujourd’hui comme essentiels à la dignité humaine.

4. Zoom sur le secteur des Télécommunications (ARPTC)

Dans le secteur spécifique du numérique, l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPTC) veille au respect de droits spécifiques :

• Qualité de service : Le débit internet ou la clarté des appels doit correspondre à ce qui a été vendu.

• Traitement équitable : Pas de discrimination entre les usagers.

• Protection des données : Respect de la vie privée des abonnés.

5. Les devoirs du consommateur

Être protégé implique aussi des responsabilités. Le consommateur congolais doit :

• Respecter les clauses des contrats signés (ex: abonnement électricité ou internet) ;

• Vérifier les dates de péremption et les factures ;

• Agir de manière socialement et écologiquement responsable.

Conclusion

Bien que la RDC attende encore une loi unique et moderne pour codifier l’ensemble de ces protections, les textes existants offrent déjà une base juridique solide pour se défendre. En cas de litige, n’hésitez pas à consulter un expert juridique ou une association de défense des consommateurs pour faire valoir vos droits.

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Me Maxence Kiyana