Réforme de l’OHADA : Ce qu’il faut retenir du nouvel Acte Uniforme sur le Recouvrement et les Voies d’Exécution (2023)

1. Un champ d’application clarifié et des définitions précises

L’acte commence par un chapitre préliminaire qui définit rigoureusement le champ d’application et les termes techniques utilisés. Il précise notamment les autorités chargées de l’accomplissement des actes (huissiers de justice, agents d’exécution) et encadre strictement les formes, les délais et les causes de nullité des actes de procédure.

2. L’optimisation des procédures simplifiées de recouvrement (Livre I)

Le Livre I maintient les piliers du recouvrement rapide, tout en y apportant des ajustements procéduraux:

• L’injonction de payer : Les conditions de la requête, l’ordonnance d’injonction et les modalités d’opposition restent le socle pour le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles.

• Injonction de délivrer ou de restituer : Cette procédure simplifiée concerne spécifiquement les biens meubles déterminés.

3. Les innovations majeures dans les voies d’exécution (Livre II)

La réforme introduit de nouvelles catégories de saisies pour s’adapter aux réalités économiques contemporaines:

La création de nouvelles saisies mobilières

• Saisie du fonds de commerce : Une innovation majeure (Titre VII Bis) qui permet de saisir cet actif complexe selon des règles spécifiques de commandement et de vente.

• Saisie du bétail : L’acte consacre désormais des dispositions particulières pour la saisie conservatoire et la saisie-vente du bétail (Titre III, Chapitre VI).

• Saisie des récoltes sur pied : Des règles précises encadrent la saisie de produits agricoles non encore récoltés.

Modernisation des saisies de créances et de valeurs

• Saisie-attribution des créances : Le texte précise les obligations de paiement du tiers saisi et les procédures de contestation.

• Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : Le Titre VII régit désormais de manière plus fluide la saisie et la vente des titres négociables.

• Saisie et cession des rémunérations : La procédure inclut une tentative de conciliation obligatoire et définit strictement la quotité saisissable pour protéger les moyens de subsistance du débiteur.

4. La Saisie Immobilière : une procédure sécurisée

La saisie immobilière (Titre VIII) demeure la procédure la plus lourde:

• Elle impose une immatriculation préalable de l’immeuble.

• Le processus est rigoureusement phasé : commandement de payer, rédaction du cahier des charges, audience éventuelle et publicité avant l’adjudication.

• La réforme encadre également les incidents de saisie tels que les demandes en distraction ou en annulation.

Voici l’image d’un schéma simplifié d’une procédure de saisie immobilière OHADA⬇️

Vous pouvez lire les détails de ce schéma sur ce lien ➡️https://maxencekiyana.com/la-saisie-immobiliere-ohada-cadre-juridique-et-procedure/

5. Distribution du prix et dispositions pénales

L’acte uniforme harmonise les règles de distribution du prix (Titre IX) afin de garantir une répartition équitable entre les créanciers saisissants et intervenants. Enfin, il prévoit des dispositions pénales pour sanctionner les entraves aux procédures d’exécution ou les détournements de biens saisis.

Conclusion

Ce nouvel acte de 2023 représente un saut qualitatif pour le climat des affaires en Afrique de l’Ouest et Centrale. En intégrant des actifs comme le fonds de commerce ou le bétail et en clarifiant les délais, l’OHADA offre aux praticiens du droit un outil plus performant pour la sécurisation des crédits.

Vous pouvez télécharger l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution ici ➡️ AUPSRVE-2023_fr⬅️

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles. En revanche, tout avis juridique personnalisé constitue une consultation professionnelle et donne lieu à des honoraires.

Me Maxence Kiyana