Tout savoir sur le Tribunal Pénal Économique et Financier (T.P.E.F.) en RDC : Compétences et Missions

La République Démocratique du Congo franchit une étape décisive dans la lutte contre la criminalité financière avec la création du Tribunal Pénal Économique et Financier (T.P.E.F.). Institué par l’Ordonnance-Loi n° 26/007 du 14 mars 2026, ce tribunal spécialisé dispose d’une compétence exclusive sur une liste précise d’infractions qui minent l’économie nationale.

L’article 6 de cette loi constitue la pierre angulaire de cette juridiction, définissant précisément les matières pour lesquelles le T.P.E.F. est désormais le seul maître à bord.

1. Une compétence exclusive pour les crimes financiers majeurs

Le T.P.E.F. n’est pas un tribunal ordinaire. Il a été conçu pour traiter des dossiers complexes nécessitant une expertise pointue. Selon l’article 6, sa compétence matérielle s’étend sur 11 catégories d’infractions :

Corruption et détournement des deniers publics

Le tribunal traite prioritairement les atteintes à la probité publique :

• Corruption et pratiques assimilées : Rémunérations illicites, trafic d’influence et abstentions coupables des fonctionnaires (Art. 147 à 150 du Code pénal).

• Détournements et concussions : Commis par des mandataires publics ou des agents de l’État et des sociétés étatiques (Art. 145 à 146 du Code pénal).

Criminalité transnationale et blanchiment

• Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : En application de la Loi nº 22/068 du 27 décembre 2022.

• Trafic de stupéfiants : Ainsi que les substances psychotropes et leurs précurseurs.

Protection des ressources naturelles et de la monnaie

• Exploitation frauduleuse des minerais : Sanctionnée conformément au Code minier (Loi n°007/2002 telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001).

• Faux monnayage : Contrefaçon, falsification des signes monétaires, des sceaux et timbres de l’État.

• Infractions de change et bancaires : Violations de la réglementation de la Banque Centrale et des lois relatives aux établissements de crédit.

Fraude fiscale, douanière et marchés publics

Le T.P.E.F. est compétent pour la répression de l’évasion fiscale, des fraudes douanières et des violations de la Loi relative aux marchés publics (Loi n° 10/010).

Cybercriminalité et économie numérique

L’innovation majeure réside dans la compétence du tribunal sur :

• Les infractions liées aux technologies de l’information (TIC).

• Les crimes prévus par le Code du Numérique (Loi n° 23/010 du 13 mars 2023).

2. Les conditions de saisie du T.P.E.F. : Le seuil des 100 000 USD

Le législateur a instauré des garde-fous pour éviter l’engorgement du tribunal par des affaires mineures. Pour que le T.P.E.F. soit valablement saisi, deux conditions cumulatives ou alternatives doivent être remplies :

1. L’Enquête Administrative Préalable : Aucune poursuite ne peut être engagée sans une enquête préalable menée par une administration spécialisée (d’office ou à la demande du Procureur Général).

2. Le Seuil Financier ou l’Extranéité :  Le préjudice subi par l’État doit être égal ou supérieur à 100 000 USD (équivalent en Francs congolais).

• OU l’infraction doit comporter un élément d’extranéité (implication d’acteurs ou de flux financiers hors frontières).

3. Pourquoi la création du T.P.E.F. est-elle historique ?

L’article 6 de l’Ordonnance-Loi n° 26/007 clarifie le paysage judiciaire congolais. En centralisant ces compétences au sein d’une juridiction unique, la RDC vise plusieurs objectifs :

• Spécialisation : Des magistrats formés spécifiquement aux circuits financiers complexes.

• Célérité : Une réduction des délais de traitement des dossiers de grande corruption.

• Efficacité : Une meilleure récupération des avoirs illicites au profit du Trésor public.

Conclusion

Le Tribunal Pénal Économique et Financier s’impose désormais comme le bras armé de l’État contre la délinquance en col blanc. En ciblant les infractions à fort impact économique et en fixant un seuil de 100 000 USD, la RDC affiche sa volonté de protéger ses ressources et de moraliser la vie publique.

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Me Maxence Kiyana