L’écrit, la signature et le cachet électroniques en République Démocratique du Congo

Sommaire
– L’écrit électronique
– La signature électronique
– Le cachet électronique

1. L’écrit électronique

Selon Alain Bensoussan, l’écrit électronique est un message de données désignant l’information créée, envoyée, reçue ou sauvegardée par les moyens électroniques optiques ou analogues, mais sans s’y limiter. Ce qu’on appelle en anglais « Electronic Data Interchange » comme le courrier électronique, le télégramme, le telex, la télécopie, …

Selon le code du numérique de la République Démocratique du Congo, l’écrit électronique obéit aux principes de :
– L’intégrité ;
– La liberté ;
– La transparence ;
– La clarté.

L’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur papier. Il est admis comme preuve au même titre que l’original de l’écrit sur papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conserver dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à la législation relative à la conservation des archives.

2. La signature électronique

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de l’auteur pour s’assurer que l’acte ne puisse être remis en cause. Elle constitue un élément de validité d’un acte juridique vu qu’elle identifie celui qui l’appose et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent.

La signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, un document écrit sous forme électronique est présumé avoir été signé par son auteur et son texte est présumé ne pas avoir été modifié si une signature électronique qualifiée y est apposée.

3. Le cachet électronique

Le cachet électronique est une version numérique du tampon d’entreprise. Il permet de sceller des documents au nom de l’entreprise et des entités publiques. Il assure ainsi l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’un document envoyé par voie électronique.

Le cachet électronique est admis dans les échanges et transactions électroniques et renforce la validité de l’écrit électronique.

La fourniture du cachet électronique à un service répond aux exigences suivantes :
– être un cachet électronique qualifié ;
– être un cachet électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié;
– être un cachet électronique qualité au moins dans les formats ou utilisant les méthodes prévues au code du numérique.