Les régimes applicables aux activités ou services numériques en République Démocratique du Congo

Sommaire

– C’est quoi l’activité ou le service numérique ?
– Quels sont les régimes applicables aux activités ou services numériques en RDC ?
– Plus d’assistance ?
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1. C’est quoi l’activité ou le service numérique ?

Il s’agit de la prestation proposée et/ou fournie au moyen d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique en vue notamment de créer, de traiter, de stocker ou de diffuser les données.

2. Quels sont les régimes applicables à l’activité ou le service numérique en RDC ?

L’exercice des activités et services numériques est soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’homologation que nous vous invitons à découvrir les spécificités légales.

A. L’autorisation

L’autorisation est délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis écrit de l’Autorité de Régulation du Numérique, de l’Autorité Nationale de Certification Electronique ou de l’Agence Nationale de Cybersécurité, selon les cas.

Sont soumis au régime d’autorisation :
1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ;
2. les fournisseurs des services numériques de confiance qualifiée ;
3. les fournisseurs des services numériques essentiels ;
4. les fournisseurs des services d’hébergement d’applications, y compris celles financières ;
5. les plateformes numériques et les fournisseurs en position dominante œuvrant en République Démocratique du Congo.

B. La déclaration

La déclaration est faite auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui tient un registre public.
L’Autorité de Régulation du Numérique prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un certificat d’agrément et en informe le Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Sont soumis au régime de déclaration : “
1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ;
2. les opérateurs de points d’échange Internet ;
3. les développeurs des applications issues des startups congolaises.

C. L’homologation

Le certificat d’homologation est délivré par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis de l’Agence Nationale de Cybersécurité.
Le régime d’homologation atteste que les infrastructures et services numériques fournis à l’État sont conformes aux Normes et Standards du Numérique applicables au secteur public en République Démocratique du Congo ainsi qu’aux bonnes pratiques en la matière.

Sont soumis à l’homologation :
1. Les fournisseurs des services numériques à l’État ou à toute autre entité publique ;
2. Les fournisseurs des services numériques à un service public ou à une entreprise du portefeuille de l’Etat.

3. Plus d’assistance ?

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Me Maxence kiyana