Conditions pour vendre une parcelle appartenant à un enfant

Sommaire

C’est qui un enfant ?
Quel est le titre de propriété de la parcelle appartenant à un enfant ?
Quelles sont les conditions pour vendre une parcelle appartenant à un enfant ?

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C’est qui un enfant ?

« Au sens de la loi[1] , il faut entendre par :

Enfant : toute personne, sans distinction de sexe, âgée de moins de dix-huit ans,
Enfant déplacé : l’enfant non accompagné de ses parents ou tuteur qui a été contraint de quitter son milieu de vie par suite de la guerre, de catastrophes naturelles ou d’autres événements graves et s’est installé dans un autre endroit à l’Intérieur du pays où il réside ;
Enfant réfugié : l’enfant qui a été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale et qui demande le statut de réfugié ou toute autre forme de protection internationale ;
Enfant en situation difficile : l’enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et qui n’a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement, l’alimentation et l’éducation ;
Enfant en situation exceptionnelle : l’enfant en situation de conflits armés, de tensions ou de troubles civils, de catastrophes naturelles ou de dégradation sensible et prolongée des conditions socio-économiques :
Enfant avec handicap physique ou mental : l’enfant se trouvant dans une situation qui peut constituer un obstacle ou une difficulté à l’expression normale de toutes ses facultés physiques ou mentales, notamment les fonctions intellectuelles et cognitives, le langage, la motricité et les performances sociales ;
Enfant séparé : l’enfant séparé de ses père et mère ou de la personne qui exerçait sur lui l’autorité parentale ;
Enfant en conflit avec la loi : l’enfant âgé de quatorze à moins de dix-huit ans, qui commet un manquement qualifié d’infraction à la loi pénale ».

Quel est le titre de propriété de la parcelle appartenant à un enfant ?

En droit congolais le sol est « une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat » (art. 53 de la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée), celui-ci ne confère sur son sol qu’un droit de jouissance et non pas de propriété qui n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement (art. 219 de la loi du 20 juillet 1973 précitée).

Le certificat d’enregistrement est le titre de propriété par excellence pour prouver la propriété d’une parcelle à un enfant.

Pour savoir plus sur le titre foncier en République Démocratique du Congo, vous pouvez lire aussi mon article intitulé : « Le titre foncier en République Démocratique du Congo » en suivant ce lien https://www.legavox.fr/blog/maxencekiyana/titre-foncier-republique-democratique-congo-32595.htm

Vous pouvez également lire mon article intitulé « Comment sécuriser votre parcelle n’ayant qu’un fiche parcellaire ? »sur https://maxencekiyana.com/comment-securiser-votre-parcelle-nayant-quune-fiche-parcellaire/

Quelles sont les conditions pour vendre une parcelle appartenant à un enfant ?

Le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire confère à ton titulaire le droit d’user, de tirer profit et ou de disposer (aliéner ou vendre) une parcelle.

En République Démocratique du Congo, l’âge requis pour un enfant en vue de poser l’acte juridique consistant à la vente de la parcelle dont il est propriétaire est 18 ans révolus.

Par ailleurs, il peut avoir des circonstances nécessitant que ladite parcelle soit vendu et il faudra connaitre les conditions pour vendre.

S’il y a nécessité ou avantage évident à aliéner, vendre ou hypothéquer une parcelle appartenant à un enfant ou aux enfants, le parent de l’enfant ou le tuteur (ou la personne à qui ce dernier remet une procuration) ou soit l’enfant lui-même peut y procéder avec autorisation de justice du tribunal pour enfants du lieu de la situation de parcelle. Dans ce cas, il adresse une requête au président de la juridiction, en annexant les pièces et en s’acquittant des frais[2].

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Me Maxence Kiyana

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[1] Article 2 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ;

[2] Articles 94, 99 et 102 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant