Circulation à Kinshasa : Contrôles Routiers et Obligations Légales des Conducteurs (Permis, Vignette, Assurance, Contrôle Technique)

Par Me Maxence Kiyana — maxencekiyana.com

Introduction

Depuis le 26 janvier 2026, la circulation routière à Kinshasa (RDC) fait l’objet de contrôles systématiques des documents des véhicules et conducteurs, entraînant de fortes perturbations du trafic dans plusieurs artères de la ville. Cette opération, annoncée par les autorités provinciales, s’appuie sur le cadre juridique congolais en matière de circulation routière, en particulier la Loi n°78-022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la Route.

Cet article analyse :
– Les documents légalement obligatoires pour circuler à Kinshasa.
– La base juridique qui les impose.
– Les sanctions encourues en cas de non-conformité.

1. Le cadre juridique principal : le Code de la Route en RDC

La Loi n°78-022 du 30 août 1978 constitue le texte fondamental régissant la circulation routière en République démocratique du Congo. Elle organise la circulation des piétons, des véhicules et impose des obligations à tout usager de la voie publique.

Parmi ses dispositions clés :
– Elle définit les conditions d’admission à la circulation des véhicules ;
– Elle instaure les règles applicables aux conducteurs et à leurs permis de conduire ;
– Elle prévoit les infractions et sanctions liées au non-respect des obligations administratives et techniques de circulation.

Ainsi, toute personne conduisant un véhicule sur la voie publique congolaise doit avoir en sa possession et présenter les documents requis par la loi.

2. Documents obligatoires contrôlés à Kinshasa

2.1. Le permis de conduire conforme
Base légale
La loi impose que tout conducteur de véhicule soit titulaire d’un permis de conduire valide et conforme aux normes en vigueur.

En pratique
Depuis fin 2025, le ministère des Transports de la RDC a généralisé le contrôle du permis de conduire biométrique sécurisé, en application des articles 118 et suivants de la loi n°78-022 du 30 août 1978.

Ce permis doit être actuel, authentique et conforme aux normes de sécurité définies par l’administration congolaise.

2.2. La vignette et l’immatriculation

Vignette fiscale
La vignette automobile représente la preuve de paiement des taxes exigibles pour circuler légalement. Les autorités ont rappelé son obligation lors des contrôles en cours à Kinshasa.

Plaque d’immatriculation
Une voiture doit afficher une plaque d’immatriculation conforme aux normes congolaises (format, matériel et inscriptions requises). L’absence ou la falsification de cette plaque peut justifier l’immobilisation du véhicule.

Ces documents justifient que le véhicule est correctement inscrit et fiscalisé pour circuler sur le territoire national.

2.3. L’assurance automobile obligatoire

Base légale
La loi n°05.01.1973 portant obligation d’assurance impose que les véhicules automoteurs soient couverts par une assurance responsabilité civile avant d’être admis à circuler sur le territoire de la RDC.

En pratique
Lors des contrôles routiers à Kinshasa, les agents exigent que le véhicule présente une attestation d’assurance automobile en cours de validité. L’absence de cette couverture peut entraîner des sanctions administratives.

2.4. Le contrôle technique des véhicules

Contrôle technique

Bien qu’une disposition spécifique dans la loi n°78-022 ne détaille pas de manière explicite une périodicité applicable comme dans certains codes étrangers, il est d’usage administratif en RDC que les véhicules soient soumis à un contrôle technique périodique pour assurer la sécurité routière et vérifier l’état mécanique conforme.

️ Dans le cadre de l’opération actuelle, les agents vérifient que les véhicules présentent un certificat de contrôle technique valide.

Cela s’inscrit dans l’esprit des dispositions générales de la loi qui imposent que les véhicules circulant en circulation nationale ne présentent aucune condition dangereuse pour la sécurité routière.

2.5. Autorisation de transport pour taxis et transports publics

Transport public
Les taxis et autres transports publics doivent, en plus de l’assurance, du permis, et du contrôle technique, disposer d’une autorisation d’exploitation délivrée par les autorités compétentes.

3. Sanctions prévues

La violation des obligations instituées par le Code de la Route (Loi n°78-022) expose l’usager à plusieurs types de sanctions :
– Amendes administratives ;
– Immobilisation du véhicule ;
– Mise en fourrière ;
– Retrait provisoire ou suspension du permis de conduire ;
– Sanctions pénales pour infractions graves (art. 123 du Code de la Route).

C’est précisément ce que les autorités provinciales ont annoncé comme conséquences possibles pour les contrevenants lors des opérations de contrôle à Kinshasa.

Conclusion

La paralysie partielle de la circulation à Kinshasa en janvier 2026 s’explique par l’application stricte des obligations légales en matière de circulation routière, telles que définies par le Code de la Route en RDC (Loi n°78-022 du 30 août 1978) et les textes relatifs à l’assurance automobile et aux documents requis.

➡️ Pour tout conducteur ou transporteur à Kinshasa : veillez à toujours être en possession des documents suivants avant de prendre la route :
✔️ Permis de conduire conforme ;
✔️ Vignette et immatriculation à jour ;
✔️ Attestation d’assurance valide ;
✔️ Certificat de contrôle technique valide ;
✔️ Autorisation de transport pour les taxis et transports publics.

Liens vers les textes juridiques officiels (PDF et sources légales)

1. Code de la Route – Loi n°78-022 du 30 août 1978
Texte officiel du Code de la Route (Loi n°78-022) sur le site Leganet (version en ligne)
Ce texte contient les dispositions qui régissent la circulation routière, l’immatriculation, le permis de conduire, les contraventions et sanctions, etc.
https://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/Roulage/Loi.78.022.30.08.1978.htm

2. Code des Assurances – Loi n°15/005 du 17 mars 2015 (PDF)

Texte officiel du Code des Assurances (PDF)
Ce texte contient les dispositions générales sur l’obligation d’assurance, y compris l’obligation d’être couvert pour la responsabilité civile automobile et les conditions de présentation du certificat d’assurance.
 https://csp.cd/fileadmin/contenu/Constitutions_Lois/05_-_CODE-DES-ASSURANCES-RDC.pdf

3. Loi n°73/013 du 05 janvier 1973 – Assurance de responsabilité civile automobile

Texte de la loi historique sur l’obligation d’assurance automobile (non PDF, mais disponible en ligne)
Cette loi établit l’obligation d’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs, qui figure aussi dans le Code des Assurances.
 https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Ass/Loi.05.01.1973.htm

4. Décret sur le montant minimal de garantie d’assurance automobile (PDF)

Décret n°18/014 du 02 mai 2018 (PDF) — fixe le montant minimal de garantie pour l’assurance de responsabilité civile automobile en RDC
 https://arca.cd/wp-content/uploads/2022/02/Decret-fixant-le-montant-minimum-de-garantie-d039assurance-de-responsabilite-civile-automobile.pdf

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Me Maxence Kiyana