Documents attestant de la naissance en République Démocratique du Congo

En République démocratique du Congo, les documents délivrés pour attester la naissance d’un enfant peuvent créer une certaine confusion auprès des personnes ou institutions tant au niveau interne qu’au niveau international. D’ou l’intérêt d’avoir des bons renseignements.

Cet article est notre avis juridique sur les questions posées par un tribunal administratif indépendant se trouvant à l’étranger.

Il nous a été posé onze (11) questions auxquelles nous avons réservé notre avis juridique en se basant sur les informations recueillies localement auprès des administrations, dans la législation applicable et dans la documentation en notre possession.

1. Quels documents peuvent attester de la naissance d’une personne en République démocratique du Congo ?

Il s’agit :

– Du certificat de naissance,

– De l’acte de naissance,

– De l’attestation de naissance.

2. Y a-t-il une distinction à faire entre un acte, un certificat et une attestation de naissance?

– L’acte de naissance est un document délivré au bureau de l’Etat civil qui atteste que l’enfant né a été déclaré et enregistré dans le Registre de Naissance. Il est dûment signé par l’Officier de l’Etat civil qui est le Bourgmestre de la commune, l’Administrateur du territoire, le Chef de secteur ou de chefferie. Ce document est la preuve par excellence de l’appartenance d’un individu à une famille et à une nation.

– le certificat de naissance est le document délivré à l’hôpital par un médecin afin d’attester la naissance d’un enfant, son sexe, son poids, , son nom, le nom de sa maman,…

– l’attestation de naissance est le document délivré au bureau de la commune, du secteur ou de la chefferie ou de l’ambassade afin d’attester l’existence d’un acte de naissance. Ce document sert à faciliter certaines formalités administratives et sa valeur probante est moins que l’acte de naissance.

3. Quelles démarches doit accomplir un Congolais qui souhaite obtenir une copie de son acte ou de son certificat de naissance au pays ? Où doit-il se présenter ? À qui doit-il s’adresser ? Les autorités émettrices et la marche à suivre sont-elles les mêmes partout, dans les petites localités comme dans les grands centres ?

– Pour obtenir un acte de naissance, il y a une procédure judiciaire préalable à suivre qui aboutira à une démarche auprès de l’officier de l’état civil. Par contre, l’obtention du certificat de naissance est faite par le médecin immédiatement après la naissance de l’enfant.

– Pour entamer les démarches d’obtention de votre acte de naissance, il faut se présenter au tribunal de paix, si vous êtes majeur ou au tribunal pour enfants, si vous êtes mineur. La démarche consistera à introduire une requête afin d’obtenir un jugement supplétif . Une fois le jugement obtenu, vous pourrez vous rendre auprès de l’officier de l’état civil qui établira votre acte de naissance.

Par ailleurs, le législateur a prévu la possibilité pour un individu d’obtenir, en cas de besoin, un acte de notoriété ou un jugement supplétif d’acte de notoriété pour constater une naissance.

– Oui, la marche à suivre est la même devant le tribunal et devant l’officier de l’état civil que ce soit dans les petites localités comme dans les grands centres.

4. Quelles démarches doit accomplir un Congolais qui veut obtenir une copie de son acte ou de son certificat de naissance à partir de l’étranger ? À qui doit-il s’adresser ? Peut-il mandater une personne pour aller le chercher à sa place ?

– A partir de l’étranger, il est impossible d’établir un acte de naissance pour un congolais né en République Démocratique du Congo . Il faudra faire la demande au tribunal du lieu de résidence des parents en République Démocratique du Congo lors de la naissance de l’enfant et auprès de l’officier de l’état civil du lieu de ladite résidence.

– Par ailleurs, à partir de l’étranger, un congolais peut se rendre à l’ambassade ou consulat de son pays pour obtenir une attestation de naissance qui prouve l’existence d’un acte de naissance.

– le Requérant doit se rendre en personne à l’ambassade ou en cas d’empêchement pour le retrait, il peut délivrer une procuration à un mandataire.

5. Quels documents doit fournir un Congolais pour obtenir une copie de son acte/certificat de naissance en République démocratique du Congo et à partir de l’étranger ? Comment les autorités s’assurent-elles de l’authenticité de ces documents ?

– Pour obtenir une copie de son acte de naissance en République Démocratique du Congo, il faudra présenter à l’officier de l’état civil un jugement supplétif d’acte de naissance du tribunal de paix ou du tribunal pour enfants, selon le cas.

– Pour obtenir une attestation de naissance à partir de l’étranger, il faudra présenter à l’ambassade ou au consulat de la République Démocratique du Congo les documents requis, notamment : Une copie du passeport, une copie de la carte d’identité ou du document de séjour délivré par le pays hôte ou justificatif récent de domicile ou de résidence et une copie de son acte de naissance (ancien en cas d’actualisation).

– Pour leur authenticité, les documents émis par la République Démocratique du Congo doivent être légalisés par les autorités congolaises.

6. Est-ce que la procédure pour obtenir un acte, un certificat ou une attestation de naissance a changé au fil des ans, entre 2000 et 2023, notamment lorsque le Code de la famille a été amendé, en 2016 ? Pourriez-vous nous fournir des détails ?

– Oui,
– Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant était de 30 jours avant le 10 janvier 2009. Après cette date , la déclaration de naissance survenue sur le territoire de la République démocratique du Congo doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance de l’enfant.

Cette déclaration est faite, sans contrepartie financière, à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère par le père ou la mère de l’enfant, à défaut, par les ascendants et les proches parents de l’enfant ou par les personnes présentes à l’accouchement.

– Autre changement, il y a le fait que ce sont les Présidents des Tribunal de paix et Tribunal pour enfants qui interviennent en matière de jugement supplétif et non plus celui du Tribunal de grande instance.

– Sans oublier le fait que le défaut d’un acte de notoriété d’acte de naissance peut être suppléé, maintenant, par un jugement supplétif d’acte de notoriété du Tribunal de paix sur simple requête présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère public au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.

7. Comment désigne-t-on, en République démocratique du Congo, le certificat qui est fourni par un médecin, un hôpital ou une maternité aux parents d’un enfant au moment de sa naissance ? Quelle est l’utilité de ce document ? Quelle est sa valeur probante ?

– C’est le certificat de naissance ;

– il sert à donner les premiers renseignements sur la naissance de l’enfant ;

– Sa valeur probante n’est pas précise par la loi. A notre avis, c’est juste un document qui renseigne sur l’hôpital de naissance, le médecin qui est intervenu, le poids de naissance de l’enfant, son sexe, son nom, le nom de sa mère, …

8. Existe-t-il un document appelé « attestation de naissance », émis par le bourgmestre d’une commune ? Quel est ce document ? En quoi se distingue-t-il d’un acte ou d’un certificat de naissance ? Quelle est la valeur probante de ce document et à quoi sert-il ?

– Oui ;

– L’attestation de naissance est une déclaration émise par le bourgmestre en se basant sur les pièces présentées par le requérant, notamment la pièce d’identité ;

– L’attestation de naissance est émis par la commune de résidence, alors que le certificat de naissance est émis par l’hôpital de naissance ;

– La loi ne lui donne pas une valeur probante comme l’acte de naissance ;

– L’attestation de naissance sert à faciliter les démarches administratives comme le dépôt d’une candidature aux élections ou le dépôt d’un dossier d’embauche.

9. La Loi sur l’organisation des élections en République démocratique du Congo mentionne une « attestation de naissance » (comme équivalent d’un acte de naissance) dans plusieurs de ses articles (18, 20, 121, etc.). Pourriez-vous nous fournir des détails sur ce document ?

L’attestation de naissance n’est pas équivalent à l’acte de naissance bien qu’il soit mentionné dans plusieurs articles de la loi sur l’organisation des élections en République Démocratique du Congo.

C’est un acte du bourgmestre de la commune afin de faciliter au citoyen une formalité administrative comme le dépôt d’une candidature aux élections ou le dépôt d’un dossier d’embauche.

10. Pourriez-vous nous fournir des spécimens d’un acte, d’un certificat, d’une attestation de naissance ou de tout autre document pouvant servir à attester de la naissance en République démocratique du Congo ? Sinon, pourriez-vous nous les décrire en incluant les détails de leur contenu, de leur apparence et de leurs caractéristiques de sécurité ?

Les documents sont généralement imprimés sur papier en-tête avec les caractéristiques sécuritaires propres à chaque administration, notamment le timbre.

Voici la particularité des formules des textes de chaque document :

• L’acte de naissance énonce :
1. l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ;
2. les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère ;
3. le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère.

• Le certificat de naissance comporte généralement cette formule :
« Je soussigné ( ) docteur en médecine certifie que Mme/Mlle ( ) a accouché au centre hospitalier ( ) en date du ( ) d’un enfant de sexe ( ) poids ( ) portant le nom de ( )
Fait à ( ) , le ( ) »

• L’attestation de naissance comporte généralement cette formule :
« Je soussigné ( ) Bourgmestre de la Commune ( ) atteste par la présente qu’au vu des documents ci après ( ) le (la) nommé (e) ( ) fils (fille) de ( ) et de ( ) est né à ( ) le ( )
Fait à ( ), le ( ) »

11. Si ces documents ont changé de 2000 à 2023, pourriez-vous nous en fournir les différentes versions?

Il n’y a pas eu de changement pour les formules sur le certificat de naissance et l’attestation de naissance.

Par contre, voici ce qui a changé pour l’acte de naissance :

– Ancien article 118 du code de la famille

L’acte de naissance énonce :
a) l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ;
b) les noms, l’âge, les profession et domicile des père et mère ;
c) le cas échéant, le ou les noms, l’âge, les profession et domicile du déclarant autre que le père ou la mère.

– Article 118 modifié du code la famille

L’acte de naissance énonce :
1. l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ;
2. les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère ;
3. le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère.

Cet article vous a été utile ?

Me Maxence kiyana