La mercuriale foncière en RDC : définition, rôle et enjeux de la nouvelle loi foncière

La nouvelle loi foncière en République Démocratique du Congo, modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, introduit un mécanisme essentiel pour la transparence du secteur foncier : la mercuriale foncière.

Encore peu comprise du grand public, la mercuriale constitue pourtant l’un des piliers de la réforme foncière de 2025. Elle vise à encadrer la valeur des terres et à lutter contre l’arbitraire, la spéculation et la fraude.

Qu’est-ce que la mercuriale foncière ?

La mercuriale foncière est un instrument officiel de référence qui fixe ou encadre la valeur vénale des terres sur une base objective, selon des critères définis par l’administration foncière.

Elle prend la forme :
– d’une grille de valeurs foncières,
– publiée par l’autorité compétente,
– régulièrement mise à jour en fonction du marché.

En pratique, la mercuriale sert de prix indicatif légal pour les terrains, sans empêcher les parties de convenir d’un prix différent, sous certaines limites.

À quoi sert la mercuriale foncière ?

La mercuriale foncière poursuit plusieurs objectifs majeurs.

1. Servir de base au calcul des droits et taxes

La nouvelle loi prévoit que la mercuriale constitue une référence officielle pour :
– le calcul des droits d’enregistrement,
– les redevances foncières,
– les taxes dues à l’État lors des mutations foncières.

Elle évite ainsi la sous-évaluation volontaire des biens pour réduire artificiellement la fiscalité.

2. Lutter contre la fraude et la spéculation

Avant la réforme, la valeur des terrains était souvent :
– déclarée de manière arbitraire,
– négociée sans cadre objectif,
– source de pratiques frauduleuses.

La mercuriale limite ces dérives en instaurant une présomption de valeur, qui peut être contestée, mais selon une procédure encadrée.

3. Renforcer la transparence et la sécurité juridique

Grâce à la mercuriale :
– les citoyens connaissent les ordres de grandeur des valeurs foncières,
– l’administration dispose d’un outil uniforme,
– les litiges liés à la valeur des terres sont réduits.

C’est un pas important vers une gestion foncière moderne et prévisible.

La mercuriale est-elle obligatoire ?

La loi prévoit que la mercuriale sert de référence, sous la forme d’une présomption simple réfragable.

Cela signifie que :
– la valeur fixée par la mercuriale s’applique par défaut,
– mais elle peut être contestée par la partie concernée,
– à condition de suivre la procédure de recours prévue par la loi.

À défaut de mercuriale publiée dans une province, la loi autorise le recours au certificat d’expertise pour déterminer la valeur du bien.

Qui établit la mercuriale foncière ?

La mercuriale est élaborée et encadrée par :
– l’administration foncière,
– sous l’autorité du ministre ayant les Affaires foncières dans ses attributions.

Un arrêté ministériel précise notamment :
– les méthodes de calcul,
– les indicateurs retenus,
– les seuils et variables,
– les exigences de transparence,
– les formats de publication.

La loi prévoit également une mise en œuvre progressive de la mercuriale dans les provinces.

Quels sont les impacts concrets pour les citoyens ?

La mercuriale foncière a des conséquences directes pour :
– les propriétaires,
– les acquéreurs,
– les investisseurs,
– les professionnels de l’immobilier.

Elle implique :

✔ une meilleure prévisibilité des coûts
✔ moins de négociations informelles
✔ un encadrement plus strict des transactions
✔ une réduction des contentieux liés à la valeur des terrains

Mais elle exige aussi une bonne compréhension juridique, notamment lors des mutations foncières importantes.

La mercuriale et la nouvelle politique foncière

L’introduction de la mercuriale s’inscrit dans une vision plus large :
– numérisation des données foncières,
– modernisation des registres,
– renforcement des sanctions,
– protection des intérêts de l’État et des communautés locales.

Elle marque une rupture avec les pratiques anciennes et participe à la construction d’un marché foncier plus transparent et plus équitable.

Télécharger le texte officiel de la loi foncière

Pour une lecture complète des dispositions relatives à la mercuriale foncière et aux autres innovations de la réforme :

Télécharger la loi foncière ➡️LOIFONCOK 15-12-2025⬅️

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Me Maxence Kiyana
Avocat – Droit foncier et immobilier