1. La Mise en Œuvre de la Saisie Conservatoire

La procédure débute par les opérations de saisie proprement dites, régies par le Livre II, Titre II du nouvel Acte uniforme.

• Condition préalable : Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

• L’acte de saisie : La saisie s’opère par un acte d’huissier ou de commissaire de justice signifié au tiers saisi (souvent une banque ou un partenaire commercial du débiteur). Cet acte rend les sommes indisponibles à concurrence du montant autorisé par le juge ou réclamé par le créancier.

• Dénonciation au débiteur : Dans un délai très court après la signification au tiers, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur pour qu’il puisse, le cas échéant, la contester.

2. La Conversion en Saisie-Attribution

La saisie conservatoire n’est qu’une étape provisoire. Pour que le créancier puisse effectivement percevoir les fonds, il doit transformer cette mesure en saisie-attribution.

• Obtention d’un titre exécutoire : Si le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire (jugement définitif, acte notarié, etc.), il doit mener sa procédure au fond pour l’obtenir.

• L’acte de conversion : Une fois muni du titre exécutoire, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion. Cet acte transforme l’indisponibilité provisoire en une attribution immédiate de la créance au profit du saisissant.

3. Le Paiement par le Tiers Saisi

Après la conversion, le tiers saisi est tenu de verser les fonds au créancier.

• L’effet attributif : La saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie à concurrence du montant de la condamnation.

• Contestations : Si le débiteur ne conteste pas la conversion dans les délais impartis, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat de non-contestation.

4. La Distribution du Prix (Titre IX)

Dans certains cas, notamment lorsqu’il existe une pluralité de créanciers sur les mêmes fonds, il est nécessaire de procéder à la distribution du prix.

• Concours de créanciers : Si plusieurs saisies ont été pratiquées ou si d’autres créanciers interviennent, les fonds sont répartis selon les privilèges et sûretés de chacun.

• Procédure de distribution : L’Acte uniforme organise strictement la répartition des sommes afin de garantir l’équité entre les créanciers, sous le contrôle des autorités compétentes.

Conclusion

La saisie conservatoire des créances est un outil puissant de l’arsenal OHADA. En passant de la simple conservation à la conversion en saisie-attribution, elle permet au créancier diligent de transformer une espérance de droit en une réalité financière, aboutissant au paiement effectif ou à la distribution régulée du prix.

Source : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Journal Officiel de l’OHADA, 15 novembre 2023 que vous pouvez télécharger ici ➡️ AUPSRVE-2023_fr ⬅️

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Me Maxence Kiyana