Les droits des consommateurs en République Démocratique du Congo

Sommaire

– Définition du Consommateur ;

– Les droits des consommateurs en République Démocratique du Congo.

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1. Définition du consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d’actes à propos d’un service ou d’un produit depuis son achat jusqu’à son utilisation ultime. Et cela en vue de satisfaire au mieux ses attentes tout au long de la durée normale prévue d’utilisation.

Juridiquement, est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

2. Les droits des consommateurs en République Démocratique du Congo

Il faudra noter que la République Démocratique du Congo ne dispose pas d’un code portant protection des droits des consommateurs. Toutefois, une proposition de loi portant protection des droits des consommateurs a été déposé le 08 aout 2023 au parlement. En attendant son traitement et sa promulgation, quelques textes[1] en vigueur  enumèrent les droits des consommateurs en République démocratique du Congo.

Dans le secteur des télécommunications, les droits des consommateurs sont :

• L’accès : Le consommateur a le droit d’avoir accès aux services des communications électroniques de base et de la poste à des prix raisonnables. C’est un droit humain fondamental d’avoir accès à ces services.
• L’information : Le consommateur a le droit à des informations précontractuelles, exhaustives claires (compréhensibles), utiles, adéquates et précises sur les services et choix offerts par un fournisseur de service pour faciliter un choix renseigné.
• Qualité de service : Le consommateur a le droit de recevoir un service dont la qualité reflète le coût. L’ARPTC définit des directives relatives à la qualité de services de télécommunications et de la poste ;
• Traitement équitable : Tous les consommateurs ont droit à un traitement équitable et non discriminatoire par rapport ;

De manière générale, tout offre fournie aux consommateurs devra garantir les droits suivants, sous peine des poursuites judiciaires :

• Droit à la sécurité : Aucun produit offert au consommateur ne peut nuire à sa vie, sa santé ou son équilibre financier ;
• Droit à l’information : Le consommateur a droit à l’information sur la spécificité du produit afin de faire librement son choix ou de vérifier si cette information est trompeuse ou biaisée ;
• Droit au choix : Il est interdit d’imposer à un consommateur un produit au regard de la liberté de choix lui garantit par la loi ;
• Droit d’être entendu : Le consommateur a le droit de faire ses observations ou ses réclamations au niveau de son vendeur, des associations des protections des consommateurs ou autorités publiques ;
• Droit à l’éducation : Le consommateur a droit d’acquérir les connaissances et les techniques lui permettant d’être un consommateur averti ;
• Droit à la réparation des torts : Le consommateur a droit à la réparation en cas de préjudice subi par la consommation d’un produit ;
• Droit à un environnement sain : Le consommateur a droit de vivre dans un environnement physique sain et favorisant la qualité de la vie pour les générations présentes et futures ;
• Droit à la satisfaction des besoins de base : Le consommateur a droit à la satisfaction des besoins de base. A savoir l’Accès à l’eau potable, à un logement, l’accès aux soins,l’accès aux services des communications électroniques de base et de la poste,…Dans les pays développés, ce droit est déjà acquis, mais dans notre pays, cela est encore un grand défi à relever.

A côté des droits, le consommateur a aussi les devoirs de respecter le contrat avec le vendeur ou fournisseur, d’être averti, actif, Socialement responsable, écologiquement responsable et solidaire avec d’autres consommateurs.

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Me Maxence Kiyana

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[1] Les textes qui régissent les droits des consommateurs en RDC ne sont pas encore codifiés. Ils sont éparpillés. On peut lister:
– le Code civil,
– l’Ordonnance n° 72 / 6 du 2 janvier 1958 relative à la publicité en matière pharmaceutique et vente, cession ou délivrance de médicaments en dehors des officines,
– le décret du 19 mars 1952 sur l’exercice de l’art de guérir ,
– l’Ordonnance législative n° 41 / 63 du 24 février 1950 sur la concurrence déloyale,
– le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel que modifié et complété par l’Ordonnance-loi n° 83­026 du 12 septembre 1983,
– la loi n° 96­002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse,
– l’Arrêté n° AE / 2 du 24 janvier 1963 du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes relatif à l’affichage des prix et à l’établissement des factures,
– la loi N°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence,
– la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, – l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique,
– la loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence,…