L’établissement permanent en République Démocratique du Congo

Savez-vous que si vous êtes à l’étranger et que vous exercez une activité en République Démocratique du Congo, vous y êtes imposable du fait de votre établissement permanent ?

La notion d’établissement permanent ou établissement stable  permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu où est exercée cette activité, ou, au contraire, seulement au lieu où réside l’entreprise qui a développé cette activité.

Il sied de noter qu’au sens du code des impôts de la République Démocratique du Congo :

Les personnes physiques ou morales étrangères sont considérées comme ayant un établissement permanent ou établissement fixe en République Démocratique du Congo :

– soit lorsqu’elles disposent dans le pays d’une installation matérielle telle que siège de direction effective, succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d’achats ou de vente, dépôts, immeubles donnés en lo- cation, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploration et d’extraction de ressources naturelles, ainsi que toute autre installation fixe ou permanente quelconque de caractère productif ;

– soit, en l’absence d’installation matérielle, lorsqu’elles exercent directement sous leur propre raison sociale, une activité professionnelle pendant une période au moins égale à six mois ;

– lorsqu’elles fournissent des prestations de services, y compris les services conseils, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagé par une entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent pour une période ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.

Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité en République Démocratique du Congo sont imposables sur les bénéfices réalisés par leurs établissements permanents ou leurs établissements fixes qui y sont situés.

Cet article vous a été utile ?