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Réforme Foncière 2025 en RDC : Vers une Harmonisation ou une Superposition des Droits ?

L’entrée en vigueur de la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, modifiant la loi dite « foncière » de 1973, marque un tournant historique pour la sécurisation des investissements en République Démocratique du Congo. Au cœur de cette réforme, une ambition claire : mettre fin à la cacophonie législative entre le foncier et les secteurs extractifs (Mines, Forêts, Hydrocarbures).

1. Pourquoi l’Exposé des motifs appelle-t-il à une harmonisation ?

L’Exposé des motifs de la nouvelle loi est sans équivoque : la Constitution de 2006 et la prolifération de lois sectorielles (Code minier de 2018, Code forestier de 2002, Loi agricole de 2011) ont créé un besoin impérieux de « cohérence et d’efficacité ».

Le législateur reconnaît que le régime foncier ne peut plus fonctionner en vase clos. L’harmonisation est présentée comme une solution pour corriger les « insuffisances et incomplétudes » du passé, tout en s’alignant sur les standards internationaux, notamment le droit des affaires OHADA.

2. La superposition des droits : Ce que dit l’Article 60-1

La grande question que se posent les investisseurs et les communautés est celle de la superposition des titres : peut-on détenir un droit foncier là où existe déjà un droit minier ou forestier ?

La Loi de 2025 clarifie cette situation via l’insertion de l’Article 60-1:

Indépendance des droits : Les droits de jouissance foncière sont désormais explicitement « indépendants des droits conférés par les dispositions spéciales connexes » (mines, carrières, hydrocarbures, forêts, eau, électricité).
Non-confusion : Un titre foncier ne donne pas le droit d’exploiter les mines, et inversement, un titre minier n’équivaut pas à une concession foncière sur la surface.

C’est donc le principe de la coexistence qui prime. Un même fond peut supporter un droit de surface (foncier) et un droit de tréfonds (minier), à condition que chaque titulaire respecte le périmètre légal de son titre.

3. Les outils de gestion : Plan Cadastral et Zonage

Pour éviter les conflits de superposition, la loi introduit deux innovations majeures :

Le Plan Cadastral National Numérisé : L’Article 60-2 instaure un plan qui renseigne sur les « vocations territoriales » et les usages dominants des terres. Tout nouveau droit doit être compatible avec ce plan géoréférencé.
Le respect du zonage : L’Article 60 précise que si les terres résidentielles ou agricoles sont régies par la loi foncière, les destinations minières ou forestières restent sous leurs codes respectifs, « sans préjudice du zonage du territoire » défini par l’Aménagement du Territoire.

4. Conclusion : Une sécurité juridique renforcée

La Loi foncière de 2025 ne supprime pas la superposition des droits, mais elle la codifie pour la rendre prévisible. En cas de changement de destination (par exemple, une ancienne zone minière devenant zone résidentielle), la validation par le ministère des Affaires Foncières devient une étape obligatoire basée sur des informations certifiées.

Pour les acteurs du secteur, cette réforme est une promesse de réduction des litiges et un appel à une gestion transversale du patrimoine national.

Vous pouvez télécharger la loi foncière ici ➡️ Loi foncière 2025⬅️

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Me Maxence Kiyana