Fiscalité en RDC : Tout savoir sur l’obligation de déclaration au 30 avril (Loi n° 23/052)

La réforme des procédures fiscales en République Démocratique du Congo a franchi une étape décisive avec la promulgation de la Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023. Cette loi, qui modifie et complète celle de 2003, redéfinit les obligations déclaratives pour les entreprises et les particuliers.

L’échéance du 30 avril est désormais le curseur central de la conformité fiscale. Décryptage des articles 12, 13 et 17 qui encadrent cette obligation.

1. L’échéance du 30 avril : Une date critique pour tous

Le législateur congolais a harmonisé le calendrier fiscal. Que vous soyez une société ou une personne physique, le principe est simple : les revenus réalisés au cours d’une année civile doivent être déclarés au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Cette date n’est pas une simple recommandation, mais une obligation légale stricte dont le dépassement expose le contribuable à des sanctions et pénalités de retard prévues par le Code des impôts.

2. Les Sociétés et Personnes Morales (Article 12)

Selon l’article 12, toutes les entités soumises à l’Impôt sur les Sociétés ont l’obligation de souscrire chaque année une déclaration de leurs revenus.

• Périodicité : Annuelle.

• Délai : Avant le 30 avril.

• Champ d’application : Sociétés commerciales, associations sans but lucratif (sous conditions), et autres personnes morales.

3. Documentation et formalisme : Les exigences de l’Article 13

La déclaration ne se limite pas à un simple formulaire. L’article 13 impose une transparence totale sur la santé financière de l’entreprise. Pour les entités relevant du système normal de comptabilité, la déclaration doit impérativement être accompagnée des documents suivants, conformes au référentiel OHADA révisé :

Pièces justificatives obligatoires :

Le rôle du conseil : Une innovation importante du texte précise que la déclaration doit être contresignée par le conseil ou le comptable du redevable. Cela renforce la responsabilité des professionnels du chiffre et du droit dans la sincérité des déclarations.

Transparence commerciale : Un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées à des commerçants ou fabricants doit également être joint, permettant à l’administration d’effectuer des recoupements efficaces.

4. Les Personnes Physiques et l’IRPP (Article 17)

L’article 17 encadre l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Tout individu résidant en RDC et percevant des revenus (commerciaux, fonciers, etc.) est tenu à la même échéance du 30 avril auprès du centre des impôts de sa résidence.

Le cas particulier des salariés

Le texte prévoit une dispense importante :

Les personnes physiques ne percevant que des revenus salariaux sont dispensées de souscrire cette déclaration annuelle, à condition que l’impôt ait déjà été retenu à la source par l’employeur.

Cependant, si un salarié perçoit d’autres types de revenus en plus de son salaire (par exemple, des loyers), l’obligation de déclaration annuelle redevient impérative pour l’ensemble de ses revenus.

Conclusion : Anticiper pour éviter les sanctions

La loi n° 23/052 renforce les mécanismes de mobilisation des recettes publiques par une plus grande rigueur dans les déclarations. Pour les opérateurs économiques en RDC, la maîtrise de ces dispositions est essentielle pour garantir la sécurité juridique de leurs activités.

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Me Maxence Kiyana