L’Émission et la Cession de Titres Sociaux en Droit OHADA : Guide Juridique

Dans l’espace OHADA, la vie sociale est rythmée par les mouvements de titres. Qu’il s’agisse de l’arrivée d’un nouvel investisseur (émission) ou de la sortie d’un associé (cession), le respect du formalisme de l’AUSCGIE 2014 est une condition de validité impérative.

1. La Cession de Titres : Le transfert de propriété

La cession consiste à transmettre des titres existants. Le régime juridique dépend de la nature des titres : parts sociales (SARL, SNC) ou actions (SA, SAS).

A. La Cession de Parts Sociales dans la SARL

Dans la SARL, le caractère « fermé » de la société impose un formalisme strict :

• Forme de l’acte : La cession doit être constatée par écrit (acte sous seing privé ou notarié).

• Opposabilité à la société : Pour être valable envers la société, elle doit faire l’objet d’une acceptation par la société dans un acte authentique.

• Agrément des tiers : Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social (déduction faite des parts de l’associé cédant) . Note : Cette procédure d’agrément est définie par les articles 319 et suivants.
• Opposabilité aux tiers : Elle n’est opposable aux tiers qu’après le dépôt au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) de l’acte de cession et des statuts mis à jour.

B. La Cession d’Actions dans la SA et la SAS

• Principe de liberté : Dans la Société Anonyme (SA), les actions sont, en principe, librement transmissibles.

• Clauses d’agrément : Bien que libres, la transmission peut être limitée par des clauses statutaires d’agrément. Toutefois, ces limitations sont interdites en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession au conjoint, ascendants ou descendants.
• Cas de la SAS : Les statuts de la SAS prévoient librement les conditions de cession des actions, incluant d’éventuelles clauses d’inaliénabilité (limitées à 10 ans) ou d’agrément.

2. L’Émission de Titres : L’Augmentation de Capital

L’émission de nouveaux titres intervient lors d’une augmentation de capital, qu’elle soit réalisée par apports en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.

Les étapes fondamentales :

1. Décision de l’AGE : L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider ou autoriser l’émission de nouveaux titres.

2. Libération des fonds (Le « Quart » et la « Moitié ») :

   • Dans la SA : Les actions de numéraire doivent être libérées d’un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de la souscription.

   • Dans la SARL : Les parts sociales nouvelles doivent être libérées de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale lors de la souscription.

3. Le Droit Préférentiel de Souscription (DPS) : Dans la SA, les actionnaires disposent d’un droit prioritaire pour souscrire aux nouvelles actions de numéraire, proportionnellement à leur part dans le capital.
4. La DNSV : Toute émission doit être constatée par une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) par laquelle les dirigeants certifient la régularité des fonds collectés.

3. Synthèse des Procédures

(Tableau de concordance)

4. Points de vigilance et Sanctions

Le droit OHADA punit sévèrement le non-respect de ces règles :

• Nullité : Toute délibération prise ou opération réalisée en violation des règles sur l’augmentation de capital (ex: libération insuffisante) est nulle.

• Sanctions Pénales : Les dirigeants qui émettent des actions ou des parts sans que les formalités préalables ou la libération minimale (1/4 pour la SA, 1/2 pour la SARL) aient été respectées encourent des sanctions pénales.

• Conventions extra-statutaires : L’article 2-1 de l’AUSCGIE 2014 consacre désormais la validité des pactes d’associés (ou conventions extra-statutaires) pour organiser librement la transmission des titres en complément des statuts.

Recommandation : Avant toute émission ou cession, il est impératif de mettre à jour le Registre des titres sociaux (obligatoire pour les SA selon l’article 764) et de vérifier que le capital social antérieur est intégralement libéré avant toute nouvelle émission en numéraire.

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Me Maxence Kiyana