Quel régime matrimonial choisir pour votre mariage en RD Congo ?

1. Définitions

– Mariage

Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le code de la famille

– Régime matrimonial

Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. C’est-à-dire la manière dont les époux prévoient de gérer leurs biens.

2. Quel régime matrimonial choisir pour votre mariage en RD Congo ?

La loi organise trois régimes entre lesquels les futurs époux ou les époux optent.
Ce sont:
a) la séparation des biens;
b) la communauté réduite aux acquêts ;
c) la communauté universelle.

A/ le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens consacre l’existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes.

Au moment de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, si les époux optent pour la séparation des biens, ils peuvent établir et remettre à l’officier de l’état civil qui célèbre ou enregistre leur mariage, un inventaire signé par eux et précisant les biens meubles et immeubles dont ils ont la propriété ou possession légale antérieurement au mariage.

Ce document est signalé dans l’acte et fait pleine foi de leur appartenance sauf preuve légale contraire en matière de biens fonciers et immobiliers enregistrés.

B/ le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est composé d’une part des biens propres de chacun des époux et d’autre part des biens communs.

Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou de l’enregistrement du mariage ou qu’il acquiert postérieurement au mariage par donations, successions ou testaments.

Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les deux époux par donations, successions ou testaments.

Restent propres à chacun des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en échange d’un bien propre, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières, aux cessions et concessions immobilières enregistrées.

Au moment de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, si les époux optent pour la communauté réduite aux acquêts, ou à défaut de déclaration d’option, ils peuvent établir et remettre à l’officier de l’état civil qui célèbre ou enregistre leur mariage, un inventaire signé par eux et précisant les biens meubles et immeubles dont ils ont la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage.

C/ le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu’immeubles ainsi que de leurs dettes présentes et à venir.

Resteront cependant propres aux époux, les biens mobiliers et immobiliers qu’ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d’assurance-vie, les indemnités compensatoires d’un préjudice physique ou moral, les rentes alimentaires, pension de retraite et d’invalidité.

Vous optez pour quel régime matrimonial ?

Cet article vous a été utile ?

Me Maxence Kiyana