C’est quoi la procédure civile ?

La procédure civile est l’ensemble des règles relatives à l’organisation d’une action en justice devant une juridiction civile. Elle s’entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile.

Cette procédure est basé sur la succession des actes nécessaires, à l’introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibérés des juges et à l’exercice des recours, jusqu’à parvenir à l’exécution des décisions qu’ils ont rendues.

En République Démocratique du Congo, la procédure civile de droit commun est régie par le décret royal du 07/03/1960 portant Code de procédure civile. Avec l’avènement de l’OHADA, les actes uniformes ont introduit une spécialité procédurale.

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