Comment sécuriser votre parcelle n’ayant qu’une fiche parcellaire ?
En République Démocratique du Congo, pour acheter une parcellaire, il faut être prudent et regardant sur les documents présentés par le vendeur d’une parcelle.
Le document qui présente beaucoup des garanties lors de l’achat d’une parcelle est le certificat d’enregistrement.
Mais que faire lorsque le vendeur n’a que la fiche parcellaire établi par le bureau du quartier ? Comment faire pour obtenir le certificat d’enregistrement ?
Lorsque le vendeur n’a que la fiche parcellaire, cela veut dire que le propriétaire de la parcelle n’a pas encore remplie toutes les formalités administratives pour sécuriser sa parcelle par un certificat d’enregistrement.
Pour acheter cette parcelle, il faudra commencer par signer avec lui l’acte de vente.
Avec l’acte de vente, vous pourrez vous présenter devant le bureau du quartier pour vous faire établir les documents suivants :
– Une nouvelle fiche parcellaire;
– Une attestation de propriété ;
– Une attestation de confirmation parcellaire.
Ces documents reçus au niveau du quartier sont importants pour l’étape d’obtention du certificat d’enregistrement.
Pour obtenir le certificat d’enregistrement, vous devriez
:
– Écrire une lettre de demande d’établissement du certificat d’enregistrement adressée au Conservateur des titres immobiliers;
– Supporter les frais du géomètre pour les études techniques sur la parcelle ainsi que les frais pour le droit proportionnel et pour les démarches administratives ;
– Remplir la fiche d’identification et celle de demande de terre en y annexant une photo passeport ;
– Annexer l’original de l’acte de vente, de l’original de la fiche parcellaire et l’attestation de confirmation parcellaire signée par le chef du quartier et contresignée par le bourgmestre de la commune.
Une fois toutes ces conditions remplies, l’administration foncière pourra traiter votre dossier dans un délai de deux semaines minimum.
A la fin du traitement, le Conservateur des titres immobiliers pourra mettre en votre possession :
– le contrat de concession perpétuelle conclu entre vous et la République démocratique du Congo ;
– le certificat d’enregistrement de votre parcelle ;
– les procès-verbaux de mesurage et de bornage.
Obtenir le certificat d’enregistrement est important vu qu’il garantit la sécurité juridique de votre investissement et aussi vu sa nature juridique : sa force probante et les droits réels immobiliers qu’il vous confère.
Votre certificat d’enregistrement doit contenir les mentions légales prévues à l’article 225 de la loi dite foncière, notamment :
– l’indication précise du ou des titulaires des droits ;
– la situation, la description, la superficie et le croquis de l’immeuble ;
– les locations de plus de neuf ans et les charges réelles autres que les servitudes légales dont l’immeuble est frappé selon les règles de publicité prescrites par la loi;
– le numéro du folio du livre d’enregistrement sur lequel le certificat est inscrit.
Alors, votre parcelle est-elle déjà sécurisée ?
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Me Maxence Kiyana
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