Fusion et Scission en Droit OHADA : Ce qu’il faut savoir sur l’Acte Uniforme (AUSCGIE)

Dans un environnement économique en constante mutation, la restructuration des entreprises est un levier stratégique majeur. Que ce soit pour gagner en compétitivité ou pour isoler des actifs spécifiques, la fusion et la scission sont les outils juridiques de prédilection en République Démocratique du Congo (RDC). Ces opérations sont strictement encadrées par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).

Article 193 (Le Projet de Fusion ou de scission) : La loi impose la rédaction d’un projet de fusion ou de scission arrêté par les organes de gestion de chaque société, garantissant ainsi la transparence de l’opération.

Le projet de fusion ou de scission doit indiquer:

1) la forme, la denomination, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et le siège social de toutes les sociétés participantes;

2) les motifs et les conditions de la fusion ou de la scission;

3) la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue;

4) les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée sont du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports;

5) les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération;

6) le rapport d’échange des titres sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte;

7) le montant prévu de la prime de fusion ou de scission;

8) les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant, tous avantages particuliers.

Voici l’essentiel à retenir sur le cadre légal de ces transformations et sur le projet de fusion ou de scission:

1. La Fusion : L’union pour la croissance

La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut se faire par absorption (une société en absorbe une autre) ou par création d’une société nouvelle.

Ce que dit l’Acte Uniforme :

• Article 189 (Définition) : Il pose le principe de la réunion de sociétés et précise que l’opération peut concerner des sociétés de formes différentes.

• Article 191 (Transmission Universelle de Patrimoine) : C’est l’article clé. Il dispose que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent. La totalité de leur patrimoine (actif et passif) est transmise à la société bénéficiaire « en l’état ».

2. La Scission : La stratégie de la division

La scission consiste à diviser le patrimoine d’une société pour le répartir entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. C’est un outil idéal pour séparer des branches d’activités (ex: séparer l’immobilier de l’exploitation commerciale).

Article 190 (Le concept) : Il définit la scission comme la transmission du patrimoine à plusieurs entités.

3. L’Apport Partiel d’Actifs : Une variante souple

Souvent utilisé dans les restructurations de groupes, l’apport partiel d’actifs permet à une société de verser une partie de ses éléments d’actif à une autre société (nouvelle ou existante) en échange de titres.

Article 195 : Il offre la possibilité aux sociétés de soumettre cet apport au régime juridique de la scission, permettant ainsi de bénéficier de la transmission universelle de patrimoine pour la branche d’activité concernée.

4. La protection des tiers et des créanciers

L’OHADA accorde une importance capitale à la sécurité juridique. Les créanciers ne peuvent pas empêcher l’opération, mais ils disposent d’un droit de regard.

• Droit d’opposition (Art. 679 et suivants) : Les créanciers ont un délai de 30 jours après la publication du projet pour former opposition devant la juridiction compétente s’ils estiment que leurs garanties sont compromises.

Conclusion : Un cadre sécurisé pour les investisseurs

Maîtriser les articles 189 à 199 de l’AUSCGIE est indispensable pour tout dirigeant ou investisseur en RDC. Ces dispositions permettent de réaliser des montages complexes tout en assurant la continuité des contrats et la protection des partenaires commerciaux.

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Me Maxence Kiyana