La Saisie Attribution OHADA : Tout ce que vous devez savoir

La Saisie Attribution OHADA est un mécanisme juridique essentiel dans l’espace juridique OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce dispositif permet de récupérer des créances impayées de manière efficace, assurant ainsi la protection des droits des créanciers.

Qu’est-ce qu’est la Saisie Attribution OHADA ?

La Saisie Attribution OHADA est une procédure permettant à un créancier de saisir les biens du débiteur directement entre les mains d’un tiers (généralement un tiers détenteur de fonds ou de biens du débiteur). Ce tiers est alors obligé de remettre les biens ou fonds au créancier pour le paiement de sa créance.

Les principes clés de la Saisie Attribution OHADA

– Application uniforme : La procédure de Saisie Attribution OHADA est applicable de manière uniforme dans les États membres de l’OHADA, facilitant ainsi le recouvrement des créances transfrontalières.

– Protection des droits : Elle vise à protéger les droits des créanciers en leur offrant un moyen rapide et efficace de récupérer les sommes qui leur sont dues.

– Cadre légal : La Saisie Attribution est réglementée par les articles 153 à 172 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voie d’exécution, assurant ainsi un cadre juridique clair et cohérent.

Procédure de la Saisie Attribution OHADA

La procédure se déroule en plusieurs étapes clés :

– Requête devant le juge : Le créancier doit déposer une requête devant le juge compétent, détaillant la créance impayée et demandant une ordonnance autorisant la saisie.

– Identification du tiers détenteur : Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier identifie le tiers détenteur de biens ou de fonds appartenant au débiteur.

– Notification au tiers : Le tiers détenteur est notifié de l’ordonnance de saisie attribution et est contraint de rendre indisponibles les biens ou fonds du débiteur.

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous
réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.

Ces créances peuvent consister en avoirs en monnaie électronique
dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement
ou un transfert ». (Article 153 AUPSRVE).

– La dénonciation : Selon l’article 160 de l’AUPSRVE, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
– 1) la mention de l’acte de saisie ;
– 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être sou-levées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
Si l’acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l’acte de dénonciation.
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues ».

– Exécution de la saisie : Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. (Article 164 AUPSRVE)

Avantages de la Saisie Attribution OHADA

– Efficacité : La procédure est rapide et efficace, permettant un recouvrement rapide des créances.

– Sécurité juridique : Grâce au cadre juridique uniforme de l’OHADA, les créanciers bénéficient d’une sécurité juridique accrue dans le recouvrement de leurs créances.

– Transparence : La transparence du processus assure une juste exécution des décisions judiciaires.

Conclusion

En résumé, la Saisie Attribution OHADA est un outil précieux pour les créanciers cherchant à récupérer leurs créances impayées de manière efficace et conforme à un cadre juridique harmonisé au sein de l’OHADA. En offrant une procédure claire et rapide, elle contribue à renforcer la confiance dans le système judiciaire et à faciliter les échanges commerciaux au sein de la région.

Pour en savoir plus sur la Saisie Attribution OHADA et ses implications, n’hésitez pas à consulter les experts juridiques spécialisés dans le droit des affaires en Afrique.

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Me Maxence Kiyana

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