Le droit des affaires en République Démocratique du Congo
Sommaire
- Définition du droit des affaires
- Branches du droit des affaires et textes de base en République Démocratique du Congo
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- Définition du droit des affaires
Le droit des affaires est une notion aux contours relativement flous. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C’est donc une branche du droit privé (même s’il existe par ailleurs un « droit public des affaires »)[1].
Le droit des affaires regroupe l’ensemble des règles juridiques qui constituent :
- le droit commercial,
- le droit des sociétés,
- le droit de la concurrence,
- le droit de la distribution,
- la propriété intellectuelle et industrielle,
- le droit fiscal.
Dans les nombreux enseignements, notamment universitaires, de droit des affaires, on inclut généralement dans cette matière d’autres branches du droit comme :
- le droit du travail,
- le droit international privé (dans sa partie commerciale),
- le droit minier,
- le droit des entreprises en difficulté,
- le droit bancaire,
- etc.
- Branches du droit des affaires et textes de base en République Démocratique du Congo
- Droit commercial: l’Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
- Droit des sociétés commerciales: l’Acte uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ;
- Droit de la concurrence : la loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
- Droit de la distribution : l’Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010, décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou aux obligations conventionnelles, … ;
- Droit de la propriété intellectuelle et industrielle: l’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la loi n° loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle, … ;
- Droit fiscal: le Code des impôts ;
- Droit du travail: le code du travail tel que modifié et complété par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ;
- Droit international privé: Il y a actuellement un vide juridique, car le code de droit international privé prévue au titre II du décret du 4 mai 1895 portant code civil livre 1er (article 7 à article 15) a été abrogé par l’article 915 du code de la famille de 2016. « Il faudrait retenir que les règles des conflits ne se trouvent pas, en droit congolais, uniquement dans ce titre II abrogé. On les retrouve également dans des textes épars de notre législation, voir notamment l’article 6 du code du travail, article 24 du code des obligations, les articles 119, 120, 147 et suivants de la loi-organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; en matière commerciale, il y a les Actes uniformes de l’OHADA. A ces nombreuses règles des conflits, il y a les principes généraux de droit qui viennent combler ce vide »[2] ;
- Droit minier: Le code minier tel que modifié et complété par la loi n°18/001 du 09 mars 2018 ;
- Droit des entreprises en difficultés: l’Acte uniforme OHADA du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la loi n° 14/023 du 07 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté, …
- Droit bancaire: La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,….
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Me Maxence Kiyana
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[1] DEXIUM Avocats, avocats en droit des affaires
[2] Professeur Eddy MWANZO
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