Qu’est-ce qu’est la détention provisoire ?

C’est le fait de placer un individu en prison afin qu’il puisse être jugé. Le concept « détention préventive » est plus utilisé en République Démocratique du Congo.

« L’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu’en outre le fait paraisse constituer une infraction d’une peine de six mois de servitude pénale au moins.

Néanmoins, l’inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque le fait parait constituer une infraction que la loi punit d’un peine inférieure à six mois de servitude pénale, mais supérieure à sept jours, s’il y a lieu de craindre la fuite de l’inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse ou si eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention préventive est impérieusement réclamée par l’intérêt de la sécurité publique ». Article 27 du code de procédure pénale congolais.

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