Responsabilité des Banques en RDC : Ce que change la Loi du 27 décembre 2022

Dans un environnement financier en pleine mutation, la Loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 vient renforcer le cadre juridique des établissements de crédit en République Démocratique du Congo. Ce texte modernise les obligations des banques et précise les risques juridiques auxquels elles s’exposent. Comprendre les régimes de responsabilité  civile, pénale et administrative est désormais essentiel pour tout professionnel du secteur et pour la protection des déposants.

1. La Responsabilité Civile : Réparer le préjudice au client

La responsabilité civile d’une banque est engagée lorsqu’une faute, une négligence ou une imprudence cause un dommage à un client ou à un tiers. Elle repose généralement sur le droit commun des contrats ou des délits.

• Faute contractuelle : Le non-respect des clauses du contrat de compte ou de crédit (ex: exécution tardive d’un virement, rupture abusive de crédit).

• Devoir de vigilance et de conseil : La jurisprudence et les textes imposent désormais une vigilance accrue, notamment dans l’octroi de crédits à des entreprises en difficulté ou la détection d’opérations anormales.

• Secret professionnel : Toute violation injustifiée du secret bancaire peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf dans les cas de réquisitions légales ou de déclarations de soupçon à la CENAREF.

2. La Responsabilité Pénale : Sanctionner les infractions graves

La nouvelle loi et le Code pénal congolais prévoient des sanctions sévères pour les actes portant atteinte à l’ordre public financier.

• Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : Les banques ont l’obligation stricte d’identifier leurs clients et de signaler les transactions suspectes. Le manquement à ces obligations peut entraîner des poursuites pénales contre l’institution et ses dirigeants.

• Usage de faux et fraude : La falsification de documents bancaires, le faux en écriture ou l’escroquerie sont lourdement sanctionnés.

• Exercice illégal de l’activité : Effectuer des opérations de banque sans l’agrément préalable de la Banque Centrale du Congo (BCC) constitue une infraction pénale.

3. La Responsabilité Administrative : Le pouvoir de la Banque Centrale

La Loi n° 22-069 renforce considérablement les pouvoirs de police administrative de la Banque Centrale du Congo (BCC) pour garantir la stabilité du système financier.

– Manquements aux normes prudentielles : Le non-respect des ratios de liquidité, de solvabilité ou des règles de gouvernance (comme la composition du capital social fixée par l’article 11) expose la banque à des sanctions.

– Échelle des sanctions : La BCC peut prononcer plusieurs types de sanctions administratives :

• L’avertissement ou le blâme.

• L’interdiction d’effectuer certaines opérations.

• Des amendes pécuniaires importantes (pouvant aller jusqu’à 100 000 USD selon certains textes réglementaires).

• La suspension ou le retrait de l’agrément, entraînant la liquidation forcée.

– Mesures conservatoires : La BCC peut procéder au gel des avoirs ou à la mise à l’index de personnes enfreignant la réglementation de change.

4. Les innovations majeures de la Loi de 2022

Le nouveau texte introduit des mécanismes pour prévenir la responsabilité en amont :

• Gouvernance stricte : Obligation de créer des comités spécialisés au sein du conseil d’administration pour mieux surveiller les risques.

• Plans de redressement : Chaque établissement doit soumettre un plan préventif de redressement dès le démarrage de ses activités.

• Protection des dépôts : L’adhésion obligatoire à un système de protection des dépôts pour sécuriser l’épargne du public.

Conclusion

La Loi n° 22-069 marque une étape décisive pour la transparence bancaire en RDC. Si elle offre une meilleure protection aux consommateurs, elle impose aux établissements de crédit une rigueur sans précédent sous peine d’engager leur responsabilité sur plusieurs fronts. Pour les banques, la « conformité » (compliance) n’est plus une option, mais une condition de survie.

Sources : Loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (RDC) à télécharger ici ➡️ Loi-du-27-decembre-2022_Etablissements-de-credit⬅️; Instructions de la Banque Centrale du Congo ; Code pénal congolais.

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Me Maxence Kiyana