Convention Fiscale Belgique – RDC : Tout savoir sur l’imposition des Revenus Immobiliers et des Gains en Capital

Pour les investisseurs, les expatriés ou les entreprises opérant entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo (RDC), la gestion de la fiscalité transfrontalière est un enjeu majeur. Afin d’éviter la double imposition, les deux États ont conclu une convention fiscale déterminant précisément quel pays a le droit de taxer les revenus.

Cet article analyse en détail les Articles 6 et 13 de cette convention, consacrés respectivement aux revenus immobiliers et aux gains en capital (plus-values).

1. Les Revenus Immobiliers (Article 6) : La règle de situation du bien

Le principe fondamental de la convention est simple : le droit d’imposer les revenus immobiliers appartient prioritairement à l’État où se situe le bien.

Où sont imposables vos loyers ?

Selon l’article 6, paragraphe 1, les revenus qu’un résident de Belgique tire de biens immobiliers situés en RDC sont imposables en RDC, et inversement. Cela inclut :

• Les revenus de location (loyers).

• Les revenus provenant d’exploitations agricoles ou forestières.

• L’affermage ou toute autre forme d’exploitation directe ou indirecte du bien.

Qu’est-ce qui est considéré comme « bien immobilier » ?

La convention précise que la définition du bien immobilier suit le droit national de l’État où le bien est situé. Toutefois, elle inclut systématiquement :

• Les accessoires et le cheptel (mort ou vif) des exploitations agricoles.

• L’usufruit des biens immobiliers.

• Les droits d’exploitation de gisements minéraux et autres ressources naturelles (redevances).

Attention : Les navires et aéronefs ne sont jamais considérés comme des biens immobiliers au sens de cet article.

2. Les Gains en Capital (Article 13) : L’imposition des plus-values

L’article 13 règle le sort fiscal des profits réalisés lors de la vente d’un bien (aliénation).

Vente de biens immobiliers

En cohérence avec l’article 6, les gains provenant de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Si un résident congolais vend un appartement à Bruxelles, c’est la Belgique qui détient le droit d’imposer la plus-value.

Vente d’actifs professionnels (Établissement stable)

Les gains provenant de la vente de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (une succursale, par exemple) sont imposables dans l’État où se situe cet établissement.

Le cas particulier des « Sociétés à prépondérance immobilière »

C’est un point de vigilance important pour les montages financiers (Art 13, paragraphe 4). Si un résident d’un État vend des actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés dans l’autre État, ce dernier peut taxer la plus-value.

Il existe toutefois quatre exceptions majeures où cette taxe ne s’applique pas :

1. Actions cotées sur une bourse reconnue.

2. Opérations de réorganisation de société (fusions, scissions).

3. Biens immobiliers affectés à l’activité propre de la société.

4. Actionnaires détenant moins de 25 % du capital.

Navires et Aéronefs en trafic international

Contrairement aux immeubles, les gains tirés de la vente de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence de l’entreprise qui les exploite.

3. La clause résiduelle : Où sont taxés les autres biens ?

Pour tous les autres types de biens non mentionnés spécifiquement (par exemple, la vente d’actions d’une société commerciale classique ne détenant pas d’immeubles), la règle est celle de la résidence. Le gain n’est imposable que dans l’État dont le vendeur est résident.

Conclusion : Pourquoi consulter cette convention ?

La convention entre la Belgique et la RDC est un outil de sécurité juridique indispensable. Elle permet :

• D’éviter que le même revenu soit taxé deux fois.

• De planifier efficacement ses investissements immobiliers ou agricoles.

• De comprendre les obligations déclaratives dans chaque pays.

Convention fiscale Belgique RDC, imposition revenus immobiliers Congo, plus-value immobilière Belgique RDC, double imposition, fiscalité RDC, Article 6 Convention Belgique RDC, investissement immobilier Afrique.

Vous pouvez télécharger la convention fiscale ici ➡️ Convention Fiscale Belgique – RDC⬅️

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles au public. En revanche, tout avis ou conseil juridique personnalisé constitue une consultation professionnelle et est, à ce titre, soumis à honoraires.

Me Maxence Kiyana