Zones Interdites et Aires Protégées en RDC : Ce qu’il faut savoir sur l’Article 6 du Code Minier

En République Démocratique du Congo (RDC), si le sous-sol regorge de richesses, l’exploitation minière n’est pas un droit absolu sur l’ensemble du territoire. Le législateur a instauré des garde-fous stricts pour protéger l’intérêt général. Au cœur de ce dispositif se trouve l’Article 6 de la Loi n° 007/2002, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018.

Cet article définit le cadre juridique des zones interdites et des aires protégées, où l’activité minière est soit restreinte, soit totalement prohibée.

1. La Déclaration de « Zone Interdite » : Pour la Sûreté et l’Intérêt Public

L’Article 6 dispose que certaines portions du territoire peuvent être déclarées interdites aux activités minières et aux travaux de carrières. Cette décision n’est pas arbitraire ; elle doit être justifiée par des motifs impérieux.

Les motifs de restriction :

• Sûreté nationale et sécurité publique : Zones stratégiques ou sensibles pour la défense du pays.

• Incompatibilité d’usage : Lorsque le sol ou le sous-sol est déjà planifié pour d’autres projets (infrastructures urbaines, agriculture intensive, etc.).

• Protection de l’environnement : Préservation des écosystèmes fragiles.

• Sites touristiques : Sauvegarde du patrimoine culturel et naturel.

La procédure de classement :

La décision émane du Premier ministre par décret délibéré en Conseil des ministres. Elle repose sur :

1. Une proposition conjointe des ministres des Mines, de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et du Tourisme (ou du Gouverneur de province).

2. L’avis technique obligatoire du Cadastre Minier (CAMI) et de l’organisme spécialisé de recherches.

   À noter : La déclaration d’une zone interdite est faite sans limitation de durée.

2. Le Régime Spécifique des Aires Protégées

Le législateur congolais accorde une importance particulière à la biodiversité. Lorsqu’un milieu présente un intérêt spécial (faune, flore, eaux), il peut être érigé en aire protégée.

• L’objectif : Soustraire ces zones à toute intervention humaine (notamment minière) susceptible d’altérer leur composition ou leur aspect.

• La durée : Contrairement aux zones interdites générales, le décret peut déterminer une durée précise pour le classement d’une aire protégée.

3. L’Incompatibilité Totale : Pas de Droits Miniers en Zone Protégée

C’est le point le plus critique pour les investisseurs et les exploitants artisanaux. Le dernier alinéa de l’Article 6 est sans équivoque :

« Il ne peut être octroyé de droits miniers ou de carrières dans une aire protégée ni y être érigé une zone d’exploitation artisanale (ZEA). »

Cette disposition crée une interdiction absolue de superposition. Un titre minier ne peut légalement être accordé sur une zone préalablement classée comme aire protégée. Cela garantit que la conservation de la nature prime sur l’extraction des ressources fossiles ou minérales dans ces périmètres.

Tableau Récapitulatif : Zones Interdites vs Aires Protégées

Pourquoi cette réglementation est-elle importante ?

Pour les entreprises minières, la maîtrise de l’Article 6 est indispensable lors de la phase de Due Diligence. Ignorer le statut foncier d’un périmètre peut conduire à l’annulation des titres ou à des conflits juridiques majeurs avec l’État congolais.

Pour la RDC, cet article représente l’équilibre nécessaire entre son ambition de puissance minière mondiale et ses engagements internationaux en faveur de la protection du bassin du Congo, deuxième poumon écologique de la planète.

Code Minier RDC 2018, Article 6, Droit Minier Congo, Zone interdite mines, Aire protégée RDC, Cadastre Minier, Investissement minier RDC.

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles au public. En revanche, tout avis ou conseil juridique personnalisé constitue une consultation professionnelle et est, à ce titre, soumis à honoraires.

Me Maxence Kiyana