À qui appartiennent les mines en RDC ? Tout savoir sur l’Article 3 du Code Minier

En République Démocratique du Congo, la question de la propriété des ressources naturelles est le socle de toute l’industrie extractive. L’Article 3 de la Loi n° 007/2002, telle que modifiée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, définit sans ambiguïté les droits de l’État et ceux des opérateurs privés.

Voici le décryptage d’un texte fondamental pour la souveraineté nationale et la sécurité juridique des investisseurs.

1. La Souveraineté de l’État : Une propriété exclusive et absolue

Le premier alinéa de l’article 3 pose un principe constitutionnel fort : L’État est le seul et unique propriétaire du sous-sol.

Les gisements (ou « gîtes ») ne sont pas de simples ressources ; ils sont définis comme étant :

• Exclusifs : Seul l’État en possède la racine juridique.

• Inaliénables : L’État ne peut pas vendre le gisement lui-même (il ne peut que céder le droit de l’exploiter).

• Imprescriptibles : Le temps ne peut pas effacer le droit de propriété de l’État.

Ce que l’État possède réellement :

L’article précise que cette propriété s’étend bien au-delà des simples métaux précieux. Elle inclut :

1. Les gîtes naturels (minerais dans leur état d’origine).

2. Les gîtes artificiels (par exemple, les rejets de mine ou « tailings » accumulés).

3. Les eaux souterraines.

4. Les gîtes géothermiques (la chaleur du sous-sol).

2. Droit Foncier vs Droit Minier : Une distinction capitale

C’est sans doute le point le plus important pour les propriétaires terriens et les entreprises : Posséder le sol ne signifie pas posséder le sous-sol.

En droit congolais, le droit minier est un droit immobilier distinct et séparé du droit foncier.

• Le concessionnaire foncier (celui qui a un titre de propriété pour une ferme, une maison ou un terrain) ne peut en aucun cas revendiquer les minerais trouvés sous sa terre.

• Le titulaire de droit minier possède un titre (comme un Permis d’Exploitation) qui lui permet d’accéder aux ressources, indépendamment de qui possède la surface.

• Note importante : Cette séparation juridique évite qu’un particulier ne bloque l’exploitation d’une ressource stratégique nationale au motif qu’elle se trouve dans son jardin.

3. Qui possède le minerai une fois extrait ?

Si l’État possède le gisement, comment l’investisseur gagne-t-il sa vie ? L’Article 3 apporte la réponse dans son deuxième alinéa :

« Les titulaires de droit minier […] acquièrent la propriété des produits marchands en vertu de leur droit. »

Il faut donc distinguer deux concepts :

1. Le Gîte (Le gisement) : Propriété de l’État.

2. Le Produit Marchand (Le minerai extrait et traité) : Propriété de l’entreprise minière.

Dès que le minerai est extrait et prêt à être commercialisé, la propriété est transférée de l’État vers le titulaire du droit minier. C’est ce transfert de propriété qui permet l’exportation et la vente sur les marchés mondiaux.

Synthèse : Ce qu’il faut retenir (Tableau)

Pourquoi cet article est-il stratégique pour l’investisseur ?

L’Article 3 garantit la sécurité juridique. En clarifiant que le droit minier est « distinct et séparé » du foncier, la loi protège l’exploitant contre les revendications des occupants de surface. Cependant, elle impose aussi à l’exploitant de reconnaître que son titre n’est qu’une « concession » et que la ressource appartient, in fine, au peuple congolais via l’État.

Conclusion

L’Article 3 du Code Minier de 2018 est le pilier qui équilibre la souveraineté nationale de la RDC et les impératifs commerciaux des miniers. Il rappelle que si l’État reste le maître du sous-sol, il garantit aux opérateurs la pleine propriété des fruits de leur labeur : le produit marchand.

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Me Maxence Kiyana