L’Article 7 ter du Code Minier de la RDC : Un Pilier pour la Transparence et la Bonne Gouvernance

La République Démocratique du Congo (RDC), véritable « scandale géologique », a franchi une étape décisive dans la gestion de ses ressources naturelles avec la réforme minière de 2018. Au cœur de cette mutation législative se trouve l’Article 7 ter, une disposition qui impose la transparence, la traçabilité et la certification comme conditions sine qua non de l’exploitation minière.

Quels sont les enjeux de cet article ? Comment transforme-t-il le paysage industriel congolais ? Analyse détaillée.

Un cadre légal aligné sur les standards internationaux

L’Article 7 ter de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 (modifiant la Loi n° 007/2002) n’est pas une simple règle isolée. Il s’inscrit dans une volonté d’harmonisation de la législation congolaise avec les normes internationales, telles que les principes de l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) et les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence.

L’article stipule que :

« Des mesures légales ou réglementaires particulières sont édictées en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence […] notamment la divulgation et la publication des contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers. »

1. La Transparence : Contrats et Bénéficiaires Réels

L’innovation majeure de l’Article 7 ter réside dans l’obligation de publicité.

Publication des contrats : Finie l’ère des accords opaques négociés à huis clos. L’État a désormais l’obligation de rendre publics les contrats miniers. Cette mesure permet à la société civile et aux institutions de contrôle de vérifier si les intérêts de la nation sont préservés.
Divulgation des bénéficiaires réels : C’est une arme puissante contre la corruption et le blanchiment d’argent. Identifier les personnes physiques qui tirent profit des actifs miniers permet de lutter contre les prête-noms et les conflits d’intérêts impliquant des agents publics.

2. La Traçabilité et la Certification : Garantir des « Minerais Propres »

Dans un contexte mondial où la demande pour les minerais de la transition énergétique (Cobalt, Lithium, Cuivre) explose, la question des « minerais de conflit » est centrale.

L’Article 7 ter impose des mécanismes de traçabilité et de certification. Cela signifie que chaque tonne de minerai quittant le sol congolais doit avoir une identité claire :

Origine géographique précise (mine de provenance).
Conditions d’extraction conformes aux droits de l’homme (absence de travail des enfants).
Chaîne d’approvisionnement sécurisée pour éviter le financement de groupes armés.

Ces mesures renforcent la crédibilité des minerais congolais sur le marché international, notamment à travers des mécanismes comme le Processus de Kimberley (pour le diamant) ou les certifications de la CIRGL (Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs).

3. La Redevabilité Fiscale : « Publiez ce que vous payez »

L’article 7 ter exige également la déclaration de tous les impôts, taxes, droits et redevances versés à l’État.

Cette obligation de transparence fiscale a un double objectif :

Pour l’État : S’assurer que les recettes minières dues au Trésor Public et aux provinces sont effectivement perçues.
Pour les populations locales : Permettre un suivi citoyen du paiement de la redevance minière, dont une partie (15%) doit être directement versée aux entités territoriales décentralisées (ETD) pour le développement communautaire.

Les impacts pour les investisseurs et la société civile

Pour les investisseurs, l’Article 7 ter est un gage de sécurité juridique. Un cadre transparent réduit les risques de litiges et améliore le climat des affaires. Pour la société civile, cet article constitue une base légale pour exiger des comptes et surveiller l’impact réel des mines sur le développement de la RDC.

En résumé : Les points clés de l’Article 7 ter

Transparence radicale : Publication obligatoire des contrats.
Lutte contre la corruption : Identification des bénéficiaires réels.
Éthique globale : Certification et traçabilité selon les normes internationales.
Justice fiscale : Déclaration exhaustive des paiements effectués à l’État.

Conclusion

L’Article 7 ter n’est pas seulement une disposition technique ; c’est le garant de la souveraineté de la RDC sur ses ressources. En imposant la clarté là où régnait l’ombre, la loi minière de 2018 ambitionne de transformer les richesses du sous-sol en un véritable moteur de développement durable et inclusif pour le peuple congolais.

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Me Maxence Kiyana