Guide Pratique : Comment Introduire une Demande de Droits Miniers en RDC selon l’Article 35 du Code Minier

La République Démocratique du Congo (RDC) dispose de l’un des sous-sols les plus riches au monde. Cependant, l’accès à ces ressources est strictement réglementé par la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002, profondément réformée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018.

Au cœur de cette procédure se trouve l’Article 35, qui définit les conditions de forme et de fond pour toute demande de droits miniers ou de carrières. Voici ce qu’il faut retenir pour constituer un dossier conforme.

Le Rôle Central du Cadastre Minier (CAMI)

Toute démarche commence et finit auprès du Cadastre Minier (CAMI). C’est l’organisme chargé de la gestion du domaine minier et des titres. L’Article 35 précise que tout requérant doit obligatoirement retirer un formulaire spécifique auprès du CAMI selon le type de droit visé (Permis de Recherche, Permis d’Exploitation, etc.).

La Checklist des Documents Requis (Article 35)

Pour qu’une demande soit jugée recevable, elle doit comprendre un dossier complet incluant les éléments suivants :

Les Statuts de la société : Seules les personnes morales (sociétés) peuvent, en règle générale, postuler pour des droits miniers d’exploitation.
L’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).
La preuve de publication au Journal Officiel.
L’adresse du siège social (et l’obligation de notifier tout changement ultérieur).

2. Transparence et Gouvernance

Identifiant fiscal : Les renseignements relatifs au numéro d’impôt du requérant.
Pouvoirs de signature : Les documents prouvant la qualité de la personne habilitée à engager la société, ou l’identité du mandataire (avocat ou mandataire en mines et carrières).
Sociétés affiliées : Le requérant doit déclarer l’identité de ses filiales ou de sa société mère pour éviter la concentration excessive de périmètres.

3. Caractéristiques du Projet

Type de droit sollicité : Préciser s’il s’agit d’une recherche ou d’une exploitation, mine ou carrière.
Substances minérales : Liste précise des minerais ciblés (Cuivre, Cobalt, Or, Lithium, etc.).
Emplacement géographique : Définition précise du périmètre sur la carte cadastrale.
Nombre de carrés : La superficie exacte demandée, exprimée en unités cadastrales (« carrés »).

4. La Capacité Financière : Le Verrou de la Réforme 2018

L’un des points majeurs de l’Article 35 est l’exigence de la preuve de la capacité financière. Le requérant doit démontrer qu’il dispose des fonds nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche ou d’exploitation prévus, afin d’éviter la spéculation sur les titres miniers.

Tableau Récapitulatif du Dossier de Demande

Catégorie	Éléments à fournir
Formulaire	Modèle officiel du Règlement Minier, rempli et signé.
Identité	Pièces d’identité des mandataires et statuts notariés.
Technique	Coordonnées géographiques et substances visées.
Finances	Preuves de fonds ou garanties bancaires.

Procédure de Dépôt : Ce qu’il faut savoir

Le dossier, une fois constitué, est déposé physiquement au Cadastre Minier. Il est important de noter que :

Le Règlement Minier fixe le modèle exact du formulaire.
L’ordre de priorité est généralement régi par le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de la validité du dossier.
Des frais de dépôt (droits de superficie) sont généralement exigibles lors de l’introduction de la demande.

Bon à savoir : L’Article 35 impose une transparence totale sur les périmètres déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées. Cette mesure vise à prévenir les monopoles fonciers miniers et à favoriser un mix d’investisseurs.

Conclusion

Le respect de l’Article 35 est la première étape critique pour tout investisseur minier en RDC. Une omission, même mineure, dans les renseignements sur l’identifiant fiscal ou la preuve de capacité financière peut entraîner le rejet immédiat du dossier par le Cadastre Minier.

Vous envisagez d’investir dans les mines en RDC ? Assurez-vous de consulter un Mandataire en Mines et Carrières agréé pour certifier la conformité de votre dossier aux exigences de la Loi n° 18/001.

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Me Maxence Kiyana