Le FOMIN en RDC : Garantir l’Après-Mine par la Redevance Minière

En République Démocratique du Congo, l’exploitation des ressources naturelles ne se conjugue plus seulement au présent. Avec la réforme du Code Minier de 2018, le législateur a instauré un mécanisme de prévoyance stratégique : le Fonds Minier pour les Générations Futures (FOMIN).

Cet article analyse les piliers juridiques (Articles 8 bis et 242 du Code Minier) et le cadre opérationnel (Décret n° 19/17) qui régissent cette institution clé pour le développement durable du pays.

1. L’Article 8 bis : L’Acte de Naissance du FOMIN

L’article 8 bis du Code Minier pose le principe fondamental de la solidarité intergénérationnelle. Il stipule que l’exploitation actuelle des mines doit servir à constituer une épargne ou des investissements pour les Congolais de demain.

Ce qu’il faut retenir : Le FOMIN n’est pas une option, mais une institution légale dont la création et l’organisation sont dévolues à un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

2. Le Financement : Le Mécanisme de l’Article 242

Le succès d’un fonds souverain repose sur la régularité de ses ressources. L’article 242 du Code Minier définit une répartition stricte de la redevance minière:

Cette quotité de 10% assure au FOMIN une autonomie financière directe, prélevée à la source sur les revenus des titulaires de titres miniers d’exploitation.

3. Missions et Fonctionnement : Analyse du Décret n° 19/17

Le Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 vient donner corps à la vision du Code Minier. Il définit le FOMIN comme un Établissement Public à caractère administratif, doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière.

Une Mission de Transformation Économique

Au-delà de la simple thésaurisation, l’article 2 du décret précise que le FOMIN doit constituer des richesses matérielles et financières pour garantir « l’après-mine ». Ses leviers d’action incluent :

• Le financement de la recherche géologique via le Service Géologique National.

• L’investissement dans les infrastructures de base et la diversification de l’économie nationale.

• Le soutien aux PME et PMI à impact générationnel.

• La prise de participation dans la transformation locale des produits miniers.

Une Gestion sous Haute Surveillance

Pour éviter que ces fonds ne soient dilués dans les dépenses courantes de l’État, le décret impose une indisponibilité des ressources pour toute dépense autre que les programmes liés aux générations futures.

4. Structure Organique et Gouvernance

Le FOMIN est structuré pour garantir une gestion transparente et professionnelle:

1. Le Conseil d’Administration : Organe de décision et d’orientation (5 membres).

2. La Direction Générale : Assure la gestion courante et l’exécution du budget. À noter que le personnel est strictement limité à 30 personnes pour garantir l’efficience.

3. Le Collège des Commissaires aux Comptes : Chargé du contrôle des opérations financières.Le fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions , qui approuve les programmes annuels et le budget.

Conclusion : Un Enjeu de Souveraineté

Le FOMIN représente l’espoir d’une RDC qui ne se contente pas d’exporter ses minerais, mais qui investit sa rente minière dans un avenir durable. Le respect strict de la quotité de 10% issue de l’article 242 est le moteur indispensable de cette ambition.

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Me Maxence Kiyana