Création de Société en Espace OHADA : Les Mentions Obligatoires des Statuts selon l’Article 13

Lors de la constitution d’une société commerciale dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la rédaction des statuts constitue l’étape juridique la plus importante. Qu’il s’agisse d’une structure pluripersonnelle (qui prend alors la forme d’un contrat de société) ou d’une entreprise à associé unique, les statuts fixent les règles du jeu social, définissent les rapports entre associés et structurent les relations avec les tiers.

Toutefois, la liberté contractuelle des fondateurs est strictement encadrée par le législateur communautaire. L’Article 13 (modifié) de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, dresse une liste impérative de treize mentions que doivent obligatoirement contenir les statuts sous peine de nullité ou de refus d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Voici le décryptage complet de ces mentions indispensables pour sécuriser votre projet.

1. Les Éléments Fondamentaux d’Identité de la Société

Les cinq premières mentions obligatoires posent l’état civil de la personne morale en devenir. Sans ces éléments, la société n’a pas d’existence juridique identifiable :

• La forme de la société (1°) : Il s’agit de préciser le régime juridique choisi (SARL, SA, SAS, SNC, SCS). Ce choix détermine la responsabilité des associés et le mode de gouvernance.

• La dénomination sociale (2°) : Le nom officiel de l’entreprise, qui peut être suivi, le cas échéant, de son sigle. Elle doit être disponible et libre de droits.

• L’objet social (3°) : La nature et le domaine de l’activité de la société. L’objet social définit la spécialité de la personne morale et limite le champ des pouvoirs légaux des dirigeants.

• Le siège social (4°) : L’adresse géographique et postale où se trouve la direction effective de l’entreprise (par exemple, à Kinshasa). C’est ce lieu qui détermine la compétence territoriale des tribunaux et des autorités fiscales.

• La durée de la société (5°) : La période pour laquelle la société est constituée, celle-ci ne pouvant excéder 99 ans dans l’espace OHADA, sauf prorogation ultérieure.

2. La Transparence des Apports et le Profil des Associés

Le législateur attache une importance capitale à l’origine du capital et à la traçabilité des engagements des associés. Les paragraphes 6°, 7°, 8° et 9° de l’Article 13 imposent une transparence absolue sur les forces en présence :

3. La Structure du Capital et le Partage des Résultats

Les mentions suivantes régissent l’architecture financière de l’entreprise et les règles de répartition des bénéfices :

• Le montant du capital social (10°) : Représentation de la somme globale des apports en numéraire et en nature. Il constitue le gage initial des créanciers sociaux et l’assise financière de l’entreprise.

• Les catégories de titres émis (11°) : Le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant clairement, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées (parts sociales ou actions ordinaires, actions de préférence, droits de vote doubles, etc.).

• La répartition du résultat et des réserves (12°) : Les clauses contractuelles relatives à l’affectation des bénéfices, à la constitution des réserves légales ou conventionnelles, ainsi qu’à la répartition du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.

4. Le Mode Opératoire et l’Administration de l’Entité

Enfin, le paragraphe 13° exige la stipulation des modalités de son fonctionnement. Cette mention englobe les règles de gouvernance interne : processus de convocation des assemblées générales, règles de quorum, majorités requises pour la prise de décision, ainsi que les modes de nomination, de contrôle et de révocation des dirigeants.

💡 A ne pas oublier :

« L’omission d’une seule de ces mentions peut paralyser le processus d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Au-delà de la simple conformité mécanique, la rédaction de ces clauses doit être personnalisée et adaptée aux réalités opérationnelles, économiques et fiscales de vos projets en République Démocratique du Congo ou partout ailleurs dans la zone OHADA. Ne vous contentez jamais de modèles standards trouvés sur Internet, car chaque projet d’entreprise a ses propres spécificités. »

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