Cession de Titres Miniers en RDC : Notification, Enregistrement et Frais (Article 380 du Règlement Minier)

En République Démocratique du Congo (RDC), la cession (ou transfert) d’un titre minier ou de carrières est un acte juridique à forte valeur stratégique et financière. Encadrée par le Code minier et détaillée dans le Règlement minier (Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018), la procédure de validation d’un transfert nécessite une rigueur administrative stricte.

L’article 380 du Règlement minier révisé constitue la pierre angulaire de la phase finale d’une cession : la notification de la décision et l’enregistrement effectif du transfert auprès du Cadastre Minier (CAMI).

Comment se déroule cette étape clé ? Quels sont les délais et les frais d’enregistrement légaux ? Que faire en cas de carence ou de défaillance du Cadastre Minier ? Décryptage.

1. La Notification de la Décision par le Cadastre Minier

Une fois que l’autorité compétente (le Ministre des Mines ou l’autorité déléguée) rend sa décision concernant la demande de transfert du titre minier, le Cadastre Minier (CAMI) intervient en tant qu’organe d’exécution administrative.

Conformément au premier alinéa de l’article 380 :

• La notification officielle de l’approbation ou du refus de transfert est adressée directement au cédant.

• Une copie conforme de cette notification est envoyée au cessionnaire.

Cette notification formelle garantit la transparence du processus vis-à-vis des deux parties contractantes.

2. Les Modalités et Délais d’Enregistrement de la Cession

En cas d’avis favorable ou d’approbation administrative du transfert :

1. Le délai légal de 5 jours : Le Cadastre Minier est tenu d’effectuer l’enregistrement du transfert dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’article 171 du Code minier.

2. L’inscription sur les registres et sur le titre :

   • Le Cadastre Minier central inscrit la cession dans le Registre des hypothèques, amodiations, cessions, transmissions et contrats d’option.

   • Mention du transfert est portée directement au dos du titre minier ou de carrières appartenant au cédant.

   • Le titre actualisé est ensuite remis au cédant ou au cessionnaire (selon la partie ayant déposé le dossier).

3. Les Droits d’Enregistrement de Cession (1% du Prix de Cession)

L’octroi et la matérialisation du transfert d’un titre minier sont conditionnés par le paiement d’une taxe légale calculée sur la valeur de la transaction.

• Assiette et Taux : La notification de l’avis technique favorable transmise par le Cadastre Minier indique expressément le montant dû au titre de droits d’enregistrement, équivalant en Francs Congolais à 1% du prix de la cession.

• Mode de Paiement : Le paiement s’effectue au compte du Trésor Public suivant la procédure officielle de recouvrement des recettes non fiscales (via la DGRAD). Le cédant comme le cessionnaire peuvent s’acquitter de ce droit.

Note importante (Art. 380 bis) : En cas de suspicion de sous-évaluation ou de minoration du prix de cession déclarée (en application de l’article 185 ter du Code minier), une commission d’experts (Direction des Mines, Direction de Géologie, CAMI, CTCPM et DGRAD) peut effectuer une contre-expertise du prix de cession et transmettre son rapport au Ministre.

4. Voies de Recours en Cas de Carence d’Inscription du Cadastre Minier Central

Il arrive parfois que le Cadastre Minier Central retarde ou n’effectue pas l’inscription dans les délais prescrits. La législation minière a prévu un mécanisme de protection pour les requérants.

À défaut d’inscription du transfert par le Cadastre Minier central, le requérant peut recourir aux dispositions d’urgence prévues aux articles 43 et 46 du Code minier (recours administratifs ou précontentieux). Ce mécanisme permet d’exiger l’inscription obligatoire et de sécuriser les droits de propriété minière de l’acquéreur.

Conclusion

La maîtrise de l’article 380 du Règlement minier congolais est indispensable pour sécuriser tout investissement minier en République Démocratique du Congo. L’accomplissement des formalités de notification, le respect du délai de 5 jours et le règlement des droits d’enregistrement de 1% sont des conditions incontournables pour opposer le droit de propriété minière aux tiers.

Cession de titre minier RDC, Article 380 Règlement minier, Cadastre Minier CAMI, enregistrement transfert minier, droit d’enregistrement cession 1%, droit minier RDC.

Cet article vous a été utile ?