Comprendre l’Article 5 bis du Code Minier Congolais : Obligations et Procédures pour les Travaux Géologiques

En République Démocratique du Congo (RDC), la réforme du secteur minier de 2018 a renforcé le contrôle de l’État sur les activités de recherche et de terrassement. L’Article 5 bis de la Loi n° 007/2002, telle que modifiée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, est un pilier de cette régulation.

Cet article impose des obligations strictes de déclaration et d’autorisation pour tout ouvrage souterrain ou levée géophysique, même en dehors des périmètres miniers classiques. Voici ce qu’il faut retenir pour rester en conformité.

1. Travaux de recherche et ouvrages profonds : La règle des 10 mètres

Toute personne (physique ou morale) titulaire de droits miniers ou de carrières doit faire preuve de vigilance lorsqu’elle opère à l’extérieur de son périmètre octroyé.

Dès lors que vous entreprenez des sondages, des fouilles ou des ouvrages souterrains dont la profondeur dépasse 10 mètres, une déclaration préalable auprès de la Direction de Géologie est obligatoire.

Exception notable : Les puits destinés exclusivement à un usage domestique ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration, quelle que soit leur profondeur.

2. Levées géophysiques et géochimiques : Confidentialité et Partage

Le sous-sol congolais est une mine d’informations stratégiques. Pour centraliser ces données, le Code Minier stipule que :

Déclaration préalable : Toute campagne de prospection géochimique ou levée géophysique doit être déclarée.
Transmission des résultats : Les opérateurs sont tenus de communiquer leurs résultats à la Direction de Géologie.
Protection des données : Bien que communiquées à l’État, ces informations restent protégées par la clause de confidentialité (conformément à l’Article 324 du Code Minier), garantissant ainsi que vos secrets commerciaux et géologiques ne soient pas divulgués à la concurrence.

3. Travaux de terrassement : Une autorisation et non une simple déclaration

Contrairement aux sondages qui nécessitent parfois une simple déclaration, les travaux de terrassement effectués hors périmètre minier sont soumis à un régime plus strict : celui de l’autorisation préalable.

Avant de déplacer des volumes de terre importants, l’opérateur doit solliciter et obtenir un accord formel de la Direction de Géologie. Cette mesure vise à prévenir les dommages environnementaux et à s’assurer que ces travaux ne cachent pas une exploitation minière illégale.

4. Travaux d’utilité publique

Les projets d’infrastructures d’intérêt général (routes, barrages, etc.) ne sont pas exemptés. Bien qu’ils ne soient pas de nature strictement minière, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela permet à la Direction de Géologie de cartographier les données géotechniques récoltées durant ces chantiers.

5. Le pouvoir de contrôle de la Direction de Géologie

L’Article 5 bis confère une autorité importante aux agents de la Direction de Géologie. Ces derniers bénéficient d’un droit de libre accès à tous les sites de travaux (sondages, terrassements, fouilles).

Ils sont en droit d’exiger :

La remise d’échantillons géologiques.
La communication de documents techniques (données géotechniques, hydrologiques, chimiques ou topographiques).

Ce contrôle assure que l’État congolais dispose d’une base de données précise sur son patrimoine minéral, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.

Conclusion : L’importance du Règlement Minier

Il est important de noter que si l’Article 5 bis fixe les principes, les modalités pratiques (formulaires à remplir, délais, frais administratifs) sont définies par le Règlement Minier.

Pour tout opérateur minier en RDC, la conformité à l’Article 5 bis n’est pas qu’une formalité administrative ; c’est une garantie de sécurité juridique pour vos activités sur l’ensemble du territoire national.

Points clés à retenir :

> 10 mètres : Déclaration obligatoire pour les sondages hors périmètre.
Terrassement : Autorisation préalable indispensable.
Confidentialité : Vos données transmises à l’État sont protégées par l’Art. 324.
Accès : La Direction de Géologie peut inspecter vos travaux à tout moment.

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Me Maxence Kiyana