Dissolution du Mariage en RDC : Comment se Partage le Patrimoine Commun selon l’Article 535 du Code de la Famille ?

La dissolution du mariage qu’elle survienne à la suite d’un divorce ou du décès de l’un des époux marque la fin du régime matrimonial et exige le règlement des comptes économiques du ménage. En République Démocratique du Congo, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, la répartition des biens et des charges suscite fréquemment d’intenses tensions judiciaires.

Au cœur de ce dispositif légal se trouve l’article 535 de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Code de la famille congolais. Ce texte établit les règles cardinales du partage de l’actif, de la prise en charge du passif, de la récupération des créances et des recours entre ayants droit.

📜 Ce que dit l’Article 535 du Code de la Famille (Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016) :

« À la dissolution du mariage, l’actif et le passif de la communauté sont partagés par moitié entre les anciens époux ou entre le conjoint survivant et les héritiers de l’autre époux.

Les créances acquises avant la dissolution du mariage mais réglées par la suite sont dues par moitié par les débiteurs aux anciens époux ou au conjoint survivant et aux héritiers de l’autre époux.

Les dettes contractées avant la dissolution du mariage pourront être poursuivies par les tiers solidairement, sur les patrimoines des anciens époux ou sur ceux du conjoint survivant et des héritiers de l’autre époux.

Celui qui a réglé la dette dispose d’un droit de recours contre le ou les titulaires des autres patrimoines, en proportion de leur part, dans le partage de la communauté.

Les dispositions relatives aux successions et concernant les modalités de partage, les rapports entre cohéritiers après le partage et les droits des créanciers non réglés par le présent article, sont applicables par analogie au partage du patrimoine commun. »

1. Le Principe d’Égalité : Le Partage par Moitié de l’Actif et du Passif (Alinéa 1)

Le législateur congolais consacre le principe d’une division stricte à égalité (50/50) du patrimoine commun lors de la dissolution du mariage :

• En cas de divorce ou séparation de corps : Le partage s’opère directement entre les deux ex-époux.

• En cas de décès : La liquidation s’effectue entre le conjoint survivant et les héritiers du de cujus (enfants, descendants ou héritiers réservataires).

Que constituent l’actif et le passif communs ?

• L’actif commun regroupe l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux par les époux durant le mariage (les acquêts), les revenus de leurs activités professionnelles ainsi que les fruits de leurs biens propres.

• Le passif commun englobe toutes les charges et obligations souscrites durant l’union pour les besoins du ménage, l’entretien des enfants ou la gestion des biens communs.

2. Le Sort des Créances Restantes à Recouvrer (Alinéa 2)

Il arrive fréquemment que des créances aient été acquises au profit du couple avant la dissolution du mariage, mais qu’elles ne soient effectivement payées par le tiers débiteur qu’après le divorce ou le décès d’un époux.

L’alinéa 2 de l’article 535 tranche nettement : ces créances conservent leur caractère commun.

Par conséquent, le tiers débiteur ne s’acquitte valablement de sa dette qu’en versant la somme due par moitié à chacun des ex-époux (ou au conjoint survivant d’une part, et aux héritiers de l’autre part). Tout paiement intégral effectué entre les mains d’un seul ex-époux sans l’accord explicite de l’autre expose le débiteur au risque de devoir payer une seconde fois la part revenant au conjoint spolié.

3. La Protection des Créanciers : Solidarité et Droit de Recours (Alinéas 3 & 4)

Le Code de la famille protège rigoureusement les droits des tiers. La dissolution du mariage ne doit en aucun cas fragiliser les garanties des personnes ou institutions ayant contracté avec le couple.

A. La poursuite solidaire sur les patrimoines séparés (Alinéa 3)

Les créanciers dont la créance est née avant la dissolution du mariage conservent le droit d’engager des poursuites solidairement sur la totalité des patrimoines des anciens époux (ou du conjoint survivant et des héritiers de l’époux décédé). Le créancier peut ainsi exiger le paiement intégral de la dette auprès de l’un ou l’autre ex-époux, sans devoir diviser ses poursuites.

B. Le droit de recours entre ex-époux ou héritiers (Alinéa 4)

Si l’un des ex-époux a été contraint par un créancier de régler l’intégralité d’une dette commune après la dissolution, la loi lui accorde une action en contribution : un droit de recours personnel contre son ex-conjoint (ou ses héritiers) à concurrence de sa part contributive (soit 50 % de la dette réglée).

💡 Exemple pratique :

Si une dette bancaire commune de 10 000 USD est réclamée en totalité à Monsieur après le divorce, celui-ci doit la régler au créancier (obligation à la dette). Cependant, il dispose immédiatement d’un recours légal contre Madame pour lui réclamer la somme de 5 000 USD (contribution à la dette).

4. L’Application par Analogie du Droit Successoral (Alinéa 5)

Pour résoudre les litiges pratiques liés aux opérations de liquidation (évaluation des biens, attribution préférentielle, composition des lots, vices du consentement lors du partage, garanties des copartageants), l’alinéa 5 de l’article 535 opère un renvoi exprès aux règles du Droit des successions prévues par le même Code de la famille.

Ce renvoi garantit une cohérence doctrinale et jurisprudentielle en matière de répartition  et d’exécution des règles de partage équitable.

Conseils Pratiques pour une Liquidation Réussie en RDC

1. Dresser un inventaire notarié ou contradictoire : Établissez dès la dissolution la liste exhaustive des actifs (titres fonciers, comptes bancaires, véhicules) et des passifs (emprunts, dettes privées).

2. Purger le passif avant le partage net : Il est juridiquement recommandé de désintéresser les créanciers communs avant d’attribuer le solde net aux ex-époux ou ayants droit.

3. Se faire assister par un Avocat spécialisé : La distinction entre biens propres et acquêts communs, tout comme l’évaluation des créances, exige une analyse juridique rigoureuse pour éviter toute spoliation.

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