Élections RDC : Règles juridiques à respecter durant la campagne électorale

Maxence Kiyana, l’avocat au barreau de Kinshasa/Matete en RD Congo, spécialisé en Droit économique et social

Sommaire
– Durée;
– Déroulement;
– Ce qui est permis et ce qui est prohibée durant la campagne électorale ;
– Les personnes interdites de faire la campagne électorale ;
– Règles à suivre à la fin de la campagne électorale.
…………………

1. Durée

La campagne électorale est ouverte trente jours au maximum avant la date du scrutin et s’achève vingt
quatre heures avant cette date. (Article 28 de la loi électorale)

2. Déroulement

Les rassemblements électoraux, au cours de la campagne électorale, se déroulent conformément aux dispositions légales relatives aux manifestations publiques.

Seuls sont habilités à organiser des réunions électorales, les partis politiques, les regroupements
politiques et les candidats indépendants ou leurs délégués.

Les réunions électorales se tiennent librement sur l’ensemble du territoire national.

Les organisateurs des manifestations et
rassemblements électoraux veillent à leur bon déroulement, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et le respect de la loi.

Ils peuvent, le cas échéant, demander l’assistance des agents de la Police nationale congolaise. (article 29 de la loi électorale)

3. Ce qui est permis et ce qui est prohibé durant la campagne électorale

Pendant la période de la campagne électorale, l’apposition d’affiches, de photos et autres effigies de
propagande électorale est autorisée dans les conditions déterminées par la Commission électorale nationale indépendante en concertation avec le
Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dans le but de garantir l’équité entre les candidats quant à l’exercice de ce droit.

Tout affichage est interdit sur les édifices publics.(article 30 de la loi électorale).

4. Les personnes interdites de faire la campagne électorale

Sans préjudice des textes particuliers organisant la carrière des personnes ci-dessous, toute activité politique ou toute participation active à des
manifestations politiques est interdite aux agents de carrière des services publics de l’Etat, aux magistrats, aux membres des Forces armées congolaises et de la Police nationale congolaise ainsi qu’à ceux des services de sécurité, à l’exception des
candidats ayant sollicité leur mise en disponibilité, les retraités ou ceux ayant démissionné, selon le cas, conformément aux dispositions des statuts qui les régissent.

II est interdit à ces personnes, dans les mêmes conditions, d’apposer des affiches, de distribuer des manifestes et des circulaires électoraux. (Article 31 de la loi électorale).

5. Règles à suivre à la fin de la campagne électorale

Après la clôture de la campagne, il est interdit de distribuer, le jour du scrutin, des manifestes, circulaires ou documents de propagande.

Le port des habits avec motif, couleur ou logo des partis politiques ou regroupements politiques et effigies de leurs présidents sur les lieux de vote est
interdit. (article 32 de la loi électorale).

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Me Maxence Kiyana

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