Le Quitus Fiscal en République Démocratique du Congo : Un Guide Simple

Définition, Objet et durée de validité du Quitus Fiscal

        « Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le receveur des impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance. Sont également considérés en règle de paiement, les assujettis qui ont pris les engagements pour l’échelonnement de leurs dettes d’impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière.

La durée de validité du quitus fiscal est de six mois, à compter de la date de sa délivrance.

La délivrance du quitus fiscal donne lieu à la perception, par la Direction générale des impôts, d’un montant équivalent en francs congolais de 25 dollars américains.

Toutefois, s’agissant des personnes physiques salariées, en ordre de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l’impôt professionnel sur les rémunérations et à charge desquelles les retenues à la source ont été régulièrement opérées par les employeurs, le quitus fiscal est délivré systématiquement et gratuitement pour une durée d’une année ». (Article 2 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal in JO n° 1 du 1er janvier 2023)

Utilité et Obligation de Présentation

La présentation du quitus fiscal est requise pour les opérations suivantes :

  • la soumission à une offre de marché public ;
  • l’obtention des certains documents administratifs et le bénéfice des services publics, notamment la délivrance d’une autorisation de bâtir et la délivrance d’un passeport s’agissant des personnes disposant d’une activité professionnelle ;
  • les paiements effectués par le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les établissements publics aux tiers créanciers ;
  • les mutations portant sur les véhicules et les biens immeubles tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques ;
  • le renouvellement du visa d’établissement ou l’autorisation de sortie du territoire national ;
  • le dépôt de candidature à un poste électif au niveau national, provincial et local; (Cfr article 3 de l’arrêté precité)
  • L’obtention d’un crédit à la banque (« Article 44 » de la loi des finances 2025).

Conclusion

Le quitus fiscal est un instrument essentiel pour garantir le respect des obligations fiscales en RDC. Il joue un rôle majeur dans la transparence des transactions avec l’État et l’accès à certains services publics. Il est donc primordial pour tout acteur économique opérant en RDC de comprendre son importance et de se conformer aux procédures pour son obtention.

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Me Maxence Kiyana

 

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